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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 juin 2007, 06NC01441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01441
Numéro NOR : CETATEXT000017999152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-21;06nc01441 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, complétée par mémoire enregistré le 14 février 2007, présentée pour M. Sako X, demeurant ..., par Me Gasparetti; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0604971 du 18 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

M. X soutient que :

- que le Tribunal a rejeté, à tort, son recours comme ayant été introduit tardivement, dans la mesure où il a déposé son recours par lettre du 13 octobre 2006 mais que le service pénitentiaire n'a posté ce courrier que le 16 octobre 2006 ;

- la notification de l'arrêté est irrégulière car elle n'a pas été faite au moyen d'un formulaire traduit dans une langue qu'il comprend ;

- l'arrêté de reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale puisqu'il serait séparé de sa compagne et de l'enfant à naître ;

- il n'a plus de famille dans son pays ;

- en cas de retour en Azerbaïdjan, il craint des menaces de persécutions et le non respect de ses droits et de sa liberté ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 15 décembre 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :

; le rapport de M. Giltard, président ;

; et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.» ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Moselle ordonnant la reconduite à la frontière de M. X lui a été notifié par voie postale le 9 octobre 2006 alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Metz ; qu'il n'est pas contesté qu'il a déposé dans le délai de 7 jours expirant le 16 octobre à 24H un recours contre cet arrêté remis au service pénitentiaire sous forme de pli postal ; qu'eu égard à l'incapacité où il se trouvait alors d'assurer lui-même l'acheminement de son recours, la circonstance que celui-ci ne soit parvenu au tribunal administratif que le 17 octobre 2006, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné, ne permet pas de le regarder comme tardif ; que par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande pour tardiveté ; qu'ainsi le jugement susvisé du Tribunal administratif doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que M. X, de nationalité azerbaïdjanaise, entré irrégulièrement en France le 16 novembre 2003, à l'âge de 20 ans, fait valoir qu'il est intégré en France où réside sa compagne qui attend un enfant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Moselle ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant que si M. X, dont la demande tendant à l'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, soutient qu'il courrait des risques de persécution en cas de retour en Azerbaïdjan, il n'apporte cependant aucun élément permettant d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision désignant l'Azerbaïdjan comme pays à destination duquel il sera reconduit ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : Le jugement du 18 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

ARTICLE 2 : La demande présentée par M. Sako X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sako X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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06NC01441


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. le Prés Daniel GILTARD
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : GASPARETTI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 21/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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