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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC00677

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00677
Numéro NOR : CETATEXT000017999119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-21;06nc00677 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., par Me Brand, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0403135 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 avril 2004 par lequel le maire de Waltenheim-sur-Zorn a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison d'habitation, ensemble la décision en date du 9 juin 2004 du préfet du Bas-Rhin rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;

3°) de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire déposée le 21 octobre 2003 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la prétendue insuffisance de l'assainissement qui lui a été opposée pour refuser le permis de construire manque en fait ;

- le projet ne nécessite qu'un simple branchement et non un renforcement et une extension du réseau communal ;

- elle prend en charge le coût du raccordement au réseau communal ;

- la nécessité de traverser un chemin communal pour réaliser le raccordement litigieux ne peut fonder un refus de permis de construire ;

- son projet peut bénéficier d'un assainissement autonome ;

- les autres motifs de refus de permis de construire sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du terrain par rapport aux zones actuellement urbanisées de la commune ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe le 23 février 2007 le mémoire en défense présenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :

- le permis de construire a été à bon droit refusé dès lors qu'il nécessitait un raccordement au réseau d'assainissement situé à 130 mètres du terrain d'assiette du projet et le passage sous un chemin communal pour lequel la commune n'avait donné aucun accord ;

- la possibilité d'un assainissement individuel ne figurait pas dans le dossier de demande de permis de construire et ne pouvait donc être envisagée à l'occasion de ladite demande ;

- le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;

- le motif tiré de l'insuffisance de la défense incendie n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'est pas, en tout état de cause, le motif déterminant du refus de permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente ;

- les observations de Me Brand, avocat de Mme Y, et de Me Schmitt, avocat de la commune de Waltenheim-sur-Zorn,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y n'invoque à l'appui de ses conclusions d'appel que des moyens présentés devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Waltenheim en date du 6 avril 2004 refusant de lui délivrer un permis de construire et de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juin 2004 rejetant son recours gracieux ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de Mme Y présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie Y et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et à la commune de Waltenheim-sur-Zorn.

Copie sera en outre adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

2

N° 06NC00677


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BRAND

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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