Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 06NC00394

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00394
Numéro NOR : CETATEXT000017999110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-06-21;06nc00394 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2006, complétée par mémoire enregistré le 30 mai 2006, présentée pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Dollé, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 2 février 2004 du maire d'Hagondange refusant de lui verser une indemnité de 14 982,68 euros à titre de dommages-intérêts, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Hagondange à lui verser ladite somme en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de recherche de reclassement à la suite de la constatation de son inaptitude physique ;

2°) d'annuler ladite décision et de condamner la commune d'Hagondange à lui verser la somme de 14 982,68 euros à titre de dommages-intérêts ;

Elle soutient que

- c'est à tort que le tribunal a estimé que la commune avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; l'autorité administrative ne peut se retrancher derrière l'avis du médecin inspecteur du travail pour limiter sa recherche de poste ;

- l'illégalité commise par la commune constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- le préjudice qu'elle subit est important compte tenu notamment de son ancienneté ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2006, présenté pour la commune d'Hagondange, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Hoche-Firtion ; la commune conclut :

- au rejet de la requête,

- à ce que soit mise à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que Mme X demande près de 15 000 euros de dédommagements sans apporter la moindre preuve de ses allégations, ni de la réalité de son préjudice ; l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur est une obligation de moyens et non de résultat ; dès réception de l'avis du médecin de la santé, la commune a cherché, en vain, les possibilités de reclassement de l'agent ; elle n'était aucunement tenue de rechercher des possibilités de reclassement extérieures à la collectivité ; aucune faute ne peut lui être reprochée ;

Vu l'ordonnance fixant au 7 décembre 2006 la clôture de l'instruction ;

Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à Mme X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :

- le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,

- les observations de Me Gardin, avocat de la commune d'Hagondange,

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable aux agents non titulaires de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme X ;

Considérant que Mme X, agent non titulaire, recrutée sur un emploi d'agent d'entretien par la commune d'Hagondange, a été déclarée le 7 septembre 2001 par le médecin du travail inapte à exercer ses fonctions mais apte à occuper un emploi sans contraintes physiques, ni ports de charges, impliquant ni postures penchées ni rotation du corps ; qu'il résulte de l'instruction que, dès réception de cet avis, la commune de Hagondange a recherché, par le biais d'une note diffusée aux responsables de ses services, si un poste répondant aux critères médicaux se trouvait vacant ; que cette démarche n'a pas permis de révéler l'existence d'un tel poste, y compris auprès du Conservatoire dont le responsable a, par erreur, mal renseigné le questionnaire qui lui était adressé ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit ne faisait obligation à la commune de rechercher auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'éventuelles possibilités de reclassement ; qu'ainsi, le maire de la commune d'Hagondange qui a satisfait aux obligations de recherche de reclassement lui incombant en vertu des principes susmentionnés, n'a pas commis de faute engageant la responsabilité de la commune, en refusant par lettre du 2 février 2004 de faire droit à la demande indemnitaire de Mme X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X le paiement à la commune d'Hagondange de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Hagondange tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X et à la commune de d'Hagondange.

2

06NC00394


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Marie GUICHAOUA
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : DOLLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/06/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.