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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC01253

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03NC01253
Numéro NOR : CETATEXT000017998700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-03-08;03nc01253 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003, présentée pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Alexandre, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-02317 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la notification de redressement n'est pas suffisamment motivée ; que si la SARL Institut comptable X a été imposée à tort, il ne peut pas avoir bénéficié de revenus distribués correspondant au montant des travaux facturés ; que les écritures comptables ne dissimulent pas d'avantages occultes ; que le compte courant dans les livres de l'Institut comptable X a été crédité du montant TTC des travaux et débité des paiements effectués ; que la preuve des paiements ayant été apportée, les pénalités de mauvaise foi ne sont pas justifiées ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Sur la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ;

Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la S.A.R.L. Institut comptable X, dont M. X était le gérant, l'administration lui a notamment notifié par lettre en date du 9 novembre 1998 un redressement portant sur des revenus occultes et concernant des sommes que cette société a regardées comme distribuées à son dirigeant ; que dans cette notification, le vérificateur rappelle l'existence d'un avenant au bail commercial conclu entre la S.A.R.L. Institut comptable X et la SCI Samantha, aux termes duquel la SARL a accepté de prendre à sa charge un montant de 2 7000 000 F (3 256 200 F TTC), et précise que ces dépenses n'ayant pas été exposées dans l'intérêt de la société, mais dans celui de la SCI, propriété des époux X, il en est résulté des redressements pour la SARL en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés ; qu'il mentionne ensuite qu'au niveau de M. X le montant de 3 256 200 F est considéré comme une distribution en vertu de l'article 111 c du code général des impôts et est imposé en tant que tel dans la mesure où la somme correspondante a été passée au crédit du compte courant ouvert au nom de M. X dans les comptes de la société, selon les dires de l'intéressé ; qu'une telle motivation ne saurait être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme une motivation par référence ; que les précisions ainsi données étaient suffisantes pour éclairer le contribuable sur la nature et les motifs du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter normalement le bien-fondé ;

Sur le bien fondé des redressements :

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts: Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c) Les rémunérations et avantages occultes ;

Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, les écritures passées dans les comptabilités de la SARL Institut comptable X et de la SCI Samantha n'établissent ni le paiement par la SARL à la SCI des travaux facturés par cette dernière, ni le débit de cette somme du compte courant d'associé de M. X auprès de la SCI ; que, dans ces conditions, en créditant le compte courant d'associé de ce dernier du montant des travaux, la SARL Institut comptable X n'a bénéficié d'aucune contrepartie ; qu'en passant cette écriture comptable, qui ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause, la SARL Institut comptable X a nécessairement octroyé à son gérant un avantage occulte ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a imposé la somme litigieuse dans la catégorie des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ;

Considérant que si M. X soutient que le redressement relatif aux revenus distribués par la SARL ne serait pas justifié dans la mesure où cette dernière aurait été imposée à tort, il n'établit pas, en tout état de cause, que les travaux facturés par la SCI Samantha avaient été effectués dans l'intérêt exclusif de sa locataire, la SARL Institut comptable X, en faisant valoir que l'avenant au bail corrigeait une simple omission, qu'il ne lui avait pas été demandé d'acquitter un pas de porte et en produisant un constat d'huissier, un rapport d'un expert immobilier en date du 26 mai 1999 ainsi que des factures ;

Sur les pénalités de mauvaise foi :

Considérant que pour contester la pénalité qui a majoré le redressement litigieux, M. X se borne à soutenir, sans l'établir, qu'il a apporté la preuve que le paiement des travaux facturés par la SCI a été assuré par ses soins ; qu'il n'apporte, ainsi, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause les motifs des premiers juges, qu'il y a lieu d'adopter ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

2

N° 03NC01253


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : ALEXANDRE-LEVY-KAHN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/03/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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