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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2007, 05NC00994

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC00994
Numéro NOR : CETATEXT000017998469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-25;05nc00994 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée pour Mme Gisèle X, élisant domicile chez Mme Vanessa Y, ..., par Me Coulon, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0101889 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon soit déclaré entièrement responsable des séquelles consécutives aux interventions chirurgicales qu'elle

y a subies, en 1998 et en 1999, et condamné à réparer l'ensemble de ses préjudices ;

2°) de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à lui payer la somme de 23.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter du 31 mai 2001 ;

Mme X soutient que :

- le défaut d'information est clairement établi ;

- il ne lui revenait pas de savoir s'il existait ou non une thérapeutique alternative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 21 juillet 2006, le mémoire présenté pour le Centre Hospitalier de Besançon par Me Le Prado, avocat, qui conclut au rejet de la requête de Mme X ;

Le centre hospitalier fait valoir que :

- la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être engagée pour défaut d'information, laquelle a été délivrée à Mme X ;

- il n'existait pas d'autre alternative à l'opération réalisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2007 :

- le rapport de M. Collier, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X a subi un ptôsis de l'oeil gauche à la suite d'une opération réalisée, le 3 février 1999, au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à fin d'exérèse d'un méningiome sphénoïdal gauche envahissant le tissu caverneux ; que l'intéressée relève appel du jugement du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'indemnisation pour faute du centre hospitalier à ne pas l'avoir informée des risques de lésion de

ses nerfs oculaires gauches que comportait la réalisation de cette opération ;

Considérant que les premiers juges ont estimé que le centre hospitalier avait commis une faute en n'informant pas Mme X des risques que comportait son opération mais ont rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'existait aucune autre alternative thérapeutique et que son état ne permettait pas d'y renoncer ; que Mme X, qui ne critique pas sur ce point le jugement attaqué, n'apporte, devant la Cour, aucun élément de nature à établir l'existence de cette alternative ou la possibilité de ne pas procéder à son opération et ne met pas, ainsi, le juge d'appel en mesure d'apprécier le bien fondé de ses prétentions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon soit condamné à réparer ses préjudices consécutifs à son opération du 3 février 1999 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle X, au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon.

2

05NC00994


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAME
Rapporteur ?: M. Robert COLLIER
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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