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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 janvier 2007, 04NC00855

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04NC00855
Numéro NOR : CETATEXT000017998421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-25;04nc00855 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Cossalter, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nancy-Metz rejetant sa demande du 10 octobre 2001 de paiement de cinq heures hebdomadaires de cours supplémentaires depuis le 1er septembre 1996 jusqu'au 1er septembre 2000 et, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une somme de 21 340 euros ;

2°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Nancy-Metz ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 21 340 euros correspondant à cinq heures supplémentaires par semaine pour une période allant du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2000 ;

4°) de condamner l'Etat lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- le premier juge a commis une erreur de fait en considérant qu'il enseignait en classe préparant au BEP électrotechnique ;

- les enseignements qu'il a dispensés en classe préparant au BEP « installateur conseil en équipement électroménager » revêtent un caractère essentiellement théorique ;

Vu le courrier du 4 septembre 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été mis en demeure de présenter ses conclusions dans le cadre de la présente instance ;

Vu, enregistré le 26 décembre 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 27 septembre 1995 portant création du brevet d'études professionnelles « installateur conseil en équipement du foyer - option électroménager » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 18 septembre 1998 portant création du brevet d'études professionnelles « installateur conseil en équipement électroménager » ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2007 :

; le rapport de M. Désramé, président de chambre,

- les observations de Me De Zout substituant Me Cossalter, avocat de M. X,

; et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 : « (…) Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ; 2. pour les enseignements pratiques : vingt-trois heures (…) » ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des référentiels des brevets d'études professionnelles « installateur conseil en équipement du foyer option électroménager » et « installateur conseil en équipement électroménager » figurant en annexe des arrêtés ministériels des 27 septembre 1995 et 8 septembre 1998 créant lesdits brevets, que l'enseignement de génie électrique option électrotechnique dispensé par M. X au lycée professionnel régional « La Briquerie » à Thionville est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent, principalement, à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité ; que, dès lors, l'enseignement ainsi dispensé par M. X présente un caractère pratique ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3

N° 04NC00855


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAME
Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAME
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : COSSALTER

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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