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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 janvier 2007, 03NC00557

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03NC00557
Numéro NOR : CETATEXT000017998208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-18;03nc00557 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 01-02905, en date du 14 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points au capital affecté à son permis de conduire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

Il soutient que :

- le tribunal a commis une erreur sur la date de l'infraction qui ne peut être du 9 août 2001, sur l'auteur qui était sa fille alors qu'il se trouvait en vacances en Italie ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la décision prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :

- le rapport de M. Job, président,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 du ministre de l'intérieur lui retirant deux points au capital affecté à son permis de conduire, M. X reprend le seul moyen soutenu en première instance relatif aux erreurs qui seraient survenues lors de la constatation d'une infraction au code de la route commise le 9 août 2000, ayant donné lieu à un jugement du Tribunal de police de Strasbourg le 29 janvier 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

2

N° 03NC00557


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROTH
Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. WALLERICH

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 18/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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