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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 janvier 2007, 05NC01565

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC01565
Numéro NOR : CETATEXT000017998508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-01-11;05nc01565 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2005, complété par un mémoire enregistré le 5 octobre 2006, présentée pour M. Gabriel X élisant domicile ..., par la société d'avocats Devarenne et associés ;

M. X demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement N° 0401197 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2004 par laquelle le maire de la commune d'Heutregiville a délivré un permis de construire à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) d'Hulderic pour l'édification d'un bâtiment agricole ;

2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) - de mettre à la charge de la commune d'Heutregiville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme ;

Il soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les articles R. 421-1-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme n'avaient pas été méconnus ;

- les articles NC 4 et NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols n'ont pas été respectés ;

- les dispositions de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2005, présenté pour la commune d'Heutregiville (51110) représentée par son maire en exercice par la société d'avocats A.C.G. et associés ;

La commune d'Heutregiville conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 octobre 2006, présenté par la SCEA d'Hulderic ayant son siège 3 rue de la Passe à Heutrégiville (51110) représentée par M. Philippe Y et M. Michel Z ;

La SCEA d'Hulderic conclut au rejet de la requête ;

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; le bâtiment dont le permis est contesté n'est pas clôturé ;

Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2006 à 16h00 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,

- les observations de Me Devarenne, avocat de M. X,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : «Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnée à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci» ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 27 mai 2004 du maire de la commune d'Heutregiville accordant à la SCEA d'Hulderic un permis de construire, s'il comporte la qualité du signataire, à savoir le maire, n'indique ni son nom ni son prénom, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que, dès lors, cet arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle et, par suite, d'illégalité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme : «Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptible de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier» ;

Considérant qu'aucun des autres moyens présenté à l'appui de sa requête par M. X n'est de nature à fonder l'annulation dudit arrêté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Heutregiville une somme de 1 000€ au titre des frais exposés par M. X en appel et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Heutregiville doivent dès lors être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Chalons en Champagne du 15 novembre 2005 et l'arrêté du maire de la commune d'Heutregiville du 27 mai 2004 sont annulés.

Article 2 : La commune d'Heutregiville versera à M. X une somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Heutregiville tendant au versement de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gabriel X, à la commune d'Heutregiville et à la SCEA d'Hulderic.

2

N° 05NC01565


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 11/01/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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