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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2006, 06NC01077

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01077
Numéro NOR : CETATEXT000017998189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-12-22;06nc01077 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2006, présentée pour Mme Nazifa élisant domicile ..., par

Me Robin, avocat ;

Mme demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement n° 06-00953 en date du 23 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort en date du 7 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Bosnie-Herzegovine comme pays de destination ;

2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) - d'ordonner au préfet du Territoire de Belfort la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» et à défaut, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à la décision du préfet relative à sa demande de titre de séjour ;

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ;

- la décision de refus de séjour est illégale dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour, qu'il y a violation tant de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'eu égard à sa situation personnelle et celle de sa famille, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu enregistré le 2 octobre 2006 le mémoire en défense présenté par le préfet du Territoire de Belfort ;

Le préfet soutient que dans la mesure où il a décidé la régularisation de la situation de l'intéressé en lui délivrant ainsi qu'à sa famille un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, la requête a perdu tout objet ; subsidiairement, elle était infondée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 8 décembre 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Mme Nazifa , et a désigné Me Robin, en qualité d'avocat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :

- le rapport de M. Job, président,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 4 août 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Territoire de Belfort a décidé de délivrer à Mme une carte de séjour portant la mention «vie privée et familiale» ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant la présente Cour contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, les conclusions de

Mme tendant à l'annulation de cet arrêté et à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, devenues sans objet ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nazifa et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire .

2

N° 06NC01077


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : ROBIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 22/12/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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