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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 novembre 2006, 06NC00031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00031
Numéro NOR : CETATEXT000007574783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-23;06nc00031 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006, présentée pour M. Vladimir X, élisant domicile ... par la SCP Miravete-Capelli-Michelet, avocats au barreau de Reims ;

M. X demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement n° 0502429 en date du 28 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2005 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;

2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

3°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article

L.761-1 du code de justice administrative ;

M. X soutient que la décision de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'elle implique la séparation de sa famille et que la décision fixant le Kazakhstan comme pays de destination méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de ladite convention, eu égard aux persécutions dont il a fait l'objet dans ce pays et qui l'ont amenées à se réfugier en France ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2006, présenté par le préfet des Ardennes qui conclut au rejet de la requête aux motifs que l'épouse et l'enfant de M. X doivent être reconduits en même temps que ce dernier, en sorte que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que les craintes alléguées en cas de retour dans son pays d'origine par

M. X ne sont pas établies par les pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente déléguée,

- les observations de M. Y, représentant le préfet des Ardennes,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (…) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité kazak, entré en France en juillet 2003, a demandé la reconnaissance du statut de réfugié politique et a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour renouvelée de trois mois en trois mois ; que, toutefois, sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée le 31 mai 2005 par la commission de recours des réfugiés, il s'est trouvé à partir de cette date en situation irrégulière ; que, par décision en date du 21 juin 2005, le préfet des Ardennes lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi, l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 23 novembre 2005 par le préfet des Ardennes trouve son fondement légal dans le 3° de l'article L.511-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il a rejoint son épouse et son fils qui ont fui le Kazakhstan six mois plus tôt et qui sont hébergés chez sa belle-mère et que son placement en rétention administrative l'a séparé de sa famille, ces seules circonstances ne suffisent pas a établir que la mesure de reconduite prise à l'encontre de l'intéressé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris, dans la mesure où ledit arrêté prévoit expressément la reconduite à la frontière de l'ensemble de sa famille ; que, dès lors, et eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France des intéressés,

M. X n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Ardennes aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

Considérant que si M. X fait valoir qu'il a demandé son admission au statut de réfugié politique et qu'il est menacé en cas de retour au Kazakhstan du fait des persécutions que subissent les ressortissants russes de religion orthodoxe qui vivent dans ce pays, et dont son épouse et son beau-père auraient été victimes, il n'apporte toutefois aucun élément probant au soutien de ses allégations et sa demande de réexamen d'admission au statut de réfugié politique a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Ardennes fixant le Kazakhstan comme pays de destination aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 23 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vladimir X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera en outre adressée au préfet des Ardennes.

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N° 06NC00031


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : SCI MIRAVETE - CAPELLI - MICHELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 23/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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