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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 23 novembre 2006, 04NC00610

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04NC00610
Numéro NOR : CETATEXT000007574415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-23;04nc00610 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2005, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par Me Laurent, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0103400 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et à ce qu'une somme de 5 000 francs soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- le tribunal administratif a fait une évaluation erronée des ressources de sa mère qui se trouve dans une situation de besoin justifiant qu'il lui verse une pension alimentaire ;

- le montant de la pension versée n'était pas disproportionné par rapport à ses propres revenus ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2004 et 20 avril 2005, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par le motif qu'aucun des moyens invoqués par M. X n'est fondé ;

Vu, enregistrés les 19 septembre et 12 octobre 2006, les actes par lesquels M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006 :

- le rapport de M. Montsec, président,

- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lucien X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

3

N° 04NC00610


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme HEERS
Rapporteur ?: M. Pierre MONTSEC
Rapporteur public ?: M. LION
Avocat(s) : LAURENT

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 23/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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