Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 05NC00543

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC00543
Numéro NOR : CETATEXT000007574555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-16;05nc00543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2005, complétée par mémoire enregistré le 30 décembre 2005, présentée pour Mme Annie X, élisant domicile ..., par la SCP Gottlich-Laffon, avocats au barreau de Nancy ;

Mme X demande à la Cour :

1°) - d'annuler le jugement n° 0300966 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 6 mai 2003 par le trésorier de Lure à la requête du maire de Magny Danigon d'un montant de 3 430,08 euros correspondant au montant du loyer dû pour l'occupation du logement communal de l'école de septembre 2001 à mai 2002 ;

2°) - d'annuler le titre de perception susmentionné ;

3°) - subsidiairement, de réduire le montant de la créance à hauteur de 189,69 euros ;

4°) - de mettre à la charge de la commune de Magny Danigon la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a considéré que l'absence du nom du signataire du titre exécutoire qui constitue une formalité substantielle, était sans influence sur la légalité dudit acte ;

- la commune n'a pas justifié que la créance en cause figurait au budget communal, en sorte que ce défaut d'inscription emporte annulation du titre de perception ;

- le montant du loyer réclamé est manifestement excessif, eu égard à l'état d'insalubrité du logement ;

- la somme qui peut lui être réclamée doit être limitée au montant de l'indemnité représentative de logement perçue par la commune pour le logement d'un instituteur ;

- le logement étant demeuré vacant après son départ, la commune ne pouvait exiger une indemnité d'occupation pour celui-ci ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré au greffe le 8 septembre 2005, le mémoire en défense présenté pour la commune de Magny Danigon, par la SCP L-V-L qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- Mme X, institutrice dans la commune, s'est maintenue dans le logement qu'elle occupait à ce titre, après sa mutation dans une autre commune et c'est à bon droit que lui est réclamé un loyer dont le montant est celui accepté par l'institutrice qui devait la remplacer ;

- le titre exécutoire est signé du premier adjoint au maire qui avait délégation à cet effet ;

- l'état d'insalubrité dénoncé est inexact ;

- du fait du maintien de Mme X dans les lieux, la nouvelle institutrice a renoncé à son poste à Magny Danigon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,

- les observations de Me Laffon de la SCP Gottlich-Laffon, avocat de Mme X,

- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors,

Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre pour avoir de paiement de la somme correspondant au montant des loyers dû pour l'occupation d'un logement communal dans la commune de Magny Danigon ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera à la commune de Magny Danigon la somme de mille euros (1 000 €) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annie X et à la commune de Magny Danigon.

2

05NC00543


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP L-V-L

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.