Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 94NC00837

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94NC00837
Numéro NOR : CETATEXT000007552656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1995-07-06;94nc00837 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

(Deuxième Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994, présentée par la SARL BETM dont le siège social est à BAR-LE-DUC (Meuse) ... ;
La SARL BETM demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise graphologique des signatures de divers documents adressés par l'administration fiscale ;
2°) d'ordonner l'expertise demandée ;
3°) d'accorder le remboursement des frais exposés ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 30 novembre 1994, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 1995, présenté par la SARL BETM par lequel la requérante déclare se désister de la présente instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
- le rapport de Mme FELMY, Conseiller-Rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 juillet 1995, la SARL BETM a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BETM.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BETM et au ministre de l'éconmie et des finances.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme FELMY
Rapporteur public ?: M. COMMENVILLE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/07/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.