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06/08/1993 | FRANCE | N°93NC00419

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 93NC00419


Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 906046 en date du 2 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des pro

cédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours adminis...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 906046 en date du 2 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ne contient pas de conclusion ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. COMMENVILLE
Rapporteur public ?: Mme FELMY

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/08/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93NC00419
Numéro NOR : CETATEXT000007553140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1993-08-06;93nc00419 ?
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