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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 août 1993, 93NC00419

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93NC00419
Numéro NOR : CETATEXT000007553140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1993-08-06;93nc00419 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 906046 en date du 2 mars 1993 ;
Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ne contient pas de conclusion ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COMMENVILLE
Rapporteur public ?: Mme FELMY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/08/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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