Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juillet 1990, 90NC00165

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90NC00165
Numéro NOR : CETATEXT000007548365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;1990-07-10;90nc00165 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00165 présentée par Monsieur et Madame Michel X... demeurant Place Michel à 54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, tendant à ce que la Cour annule le jugement, en date du 2 mars 1990, du Tribunal d'instance de NANCY ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la Chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 juin 1990 :
- le rapport de M. BONHOMME, conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête de Monsieur et Madame Michel X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1990 du Tribunal d'instance de NANCY ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1 : La requête de M. et Mme Michel X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Michel X... et à la S.A.R.L. MOBIS.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: BONHOMME
Rapporteur public ?: FELMY

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.