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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 septembre 2021, 19MA02690

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19MA02690
Numéro NOR : CETATEXT000044035214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-09-09;19ma02690 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Nature de la décision - Refus du permis.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Codognan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'un garage.

Par un jugement n° 1702270 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, M. E..., représenté par Me Audouin, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2019 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 du maire de Codognan ;

3°) d'enjoindre au maire de Codognan de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Codognan le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'avis conforme du 11 mai 2017 était incompétent ;

- cet avis et l'arrêté portant refus de permis de construire sont insuffisamment motivés ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ;

- il a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, la commune de Codognan, représentée par Me Goujon conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. E... relève appel du jugement du 7 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Codognan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'un garage.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. / A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ". L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 (...). Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". Selon l'article L. 422-5 de ce code : " Lorsque le maire (...) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ".

3. Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. La régularité et le bien-fondé d'un tel avis conforme défavorable ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant l'octroi de l'autorisation d'urbanisme sollicitée.

4. Le plan d'occupation des sols de Codognan, dont la révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme n'avait pas encore été approuvée à la date de l'arrêté contesté, est devenu caduc à compter du 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Codognan a, au cours de l'instruction de la demande de permis de construire de M. E..., consulté le préfet du Gard, lequel a émis un avis conforme défavorable au projet litigieux le 11 mai 2017. M. E... est recevable à exciper de l'illégalité de cet avis défavorable à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en litige.

5. En premier lieu, l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements précise que les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Par arrêté du 6 mars 2017, publié au recueil des actes administratifs le 10 mars suivant, le préfet du Gard a donné délégation à M. A... C..., directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'urbanisme. L'avis du 11 mai 2017 a été signé par M. B... F..., chef de service d'Aménagement Territorial Cévennes qui disposait, par décision du 13 mars 2017 publiée au recueil des actes administratifs du 15 suivant, d'une subdélégation de signature du préfet du Gard, à effet de signer notamment les avis conformes du préfet recueillis par le maire sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d'illégalité de la carte communale, du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis du 11 mai 2017 doit être écarté.

6. En deuxième lieu, cet avis qui vise notamment l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dont il fait application, indique que le terrain objet de la demande est situé en zone inondable urbaine d'aléa fort définie par le porter à connaissance préfectoral du 8 octobre 2015, que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'être inondé par une hauteur d'eau supérieure à 0,50 m et que par ces faits, le projet qui consiste en la construction d'une maison Individuelle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation en zone inondable d'aléa fort et de ses caractéristiques qui ne permettent pas d'assurer la protection de ses occupants et des services de secours chargés de les évacuer. Il est ainsi suffisamment motivé alors au demeurant que le préfet n'était pas tenu d'y joindre une carte d'aléa ou des études sur de potentiels mouvements de terrain dans le secteur concerné.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. (...). ".

8. M. E... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme au motif que le terrain d'assiette de son projet se situe au sein d'un lotissement autorisé le 25 mars 2005, l'avis du 11 mai 2017 ayant été rendu plus de onze ans après, le requérant ne contestant pas au demeurant que les travaux étaient achevés depuis plus de cinq ans. En tout état de cause, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un permis de construire soit refusé, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du même code. Il suit de là d'ailleurs que l'appelant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'avis en litige ne mentionne pas que le terrain d'assiette est situé au sein d'un lotissement, cette absence ne révélant pas un défaut d'examen particulier de la demande de M. E... comme celui-ci le soutient. En dernier lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

9. D'une part, le risque d'inondation est au nombre de ceux qui peuvent fonder un refus de permis de construire. Pour apprécier la réalité d'un tel risque, l'autorité administrative peut s'appuyer sur tous les éléments d'information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue, et notamment sur les documents préparatoires à l'élaboration ou à la révision d'un plan de prévention des risques d'inondation, quand bien même celui-ci ne serait pas opposable à cette date. Il suit de là que contrairement à ce que soutient M. E..., alors même que le Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de " Rhôny " n'était pas, dans sa version révisée, entré en vigueur à la date du refus querellé, le préfet du Gard pouvait légalement se fonder sur le " porter à connaissance " d'octobre 2015 afin d'apprécier dans quelle mesure le projet de construction litigieux était susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique.

10. D'autre part, la parcelle d'assiette du projet avait, à la date de l'arrêté attaqué, vocation à être classée en zone d'aléa fort du futur plan de prévention des risques d'inondation applicable sur le territoire de la commune de Codognan au sein de laquelle le règlement interdisait les constructions nouvelles à destination d'habitation. M. E... ne produit aucun élément scientifiquement étayé de nature à remettre en cause la méthode Lidar utilisée dans ce cadre et n'établit pas, en tout état de cause, par suite, qu'un tel classement serait erroné. Dans ces conditions, compte tenu de la nature du projet et de l'intensité du risque d'inondation identifié sur la parcelle d'assiette à la date de l'arrêté contesté, le préfet du Gard n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme nonobstant la circonstance que le terrain d'assiette est situé au sein d'un lotissement autorisé en 2005.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. E..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E... et à la commune de Codognan.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2021.

3

N° 19MA02690


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : AUDOUIN

Origine de la décision

Date de la décision : 09/09/2021
Date de l'import : 15/09/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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