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08/02/2010 | FRANCE | N°08MA00273

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08 février 2010, 08MA00273


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serhat A, demeurant ..., par Me Cohen ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0607398 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en dat

e du 6 septembre 2006 ;

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serhat A, demeurant ..., par Me Cohen ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0607398 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 6 septembre 2006 ;

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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :

- le rapport de Mme E. FELMY, conseiller,

- et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

Considérant que par mémoire enregistré le 5 janvier 2010, M. A, de nationalité turque, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°08MA00273 de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serhat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA00273


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur ?: Mme Emilie FELMY
Rapporteur public ?: M. MARCOVICI
Avocat(s) : COHEN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/02/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 08MA00273
Numéro NOR : CETATEXT000021880096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2010-02-08;08ma00273 ?
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