Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la SA BEMAGRE dont le siège est sis RN 97, Le Plan à Carnoules (83660), par la SELAFA Socojur ; la société BEMAGRE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500626 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au
31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ;
2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 71 453,82 euros, assortis des intérêts moratoires ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;
Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 :
- le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;
Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société BEMAGRE déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BEMAGRE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BEMAGRE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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N° 08MA01281 2
