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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 00MA00017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00017
Numéro NOR : CETATEXT000007584120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-05-27;00ma00017 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2000, sous le n°00MA00017, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1'/ d'annuler le jugement n°97-2479 en date du 4 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge partielle de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti à raison de la construction d'une maison d'habitation, d'un garage et d'une salle de judo, autorisée par un permis de construire du 7 avril 1995 ;

2'/ de le décharger partiellement desdites impositions ;

Classement CNIJ : 19-03-05-02

C

Il soutient que le bâtiment dont il est le propriétaire, abritant une activité sportive, relève soit de la catégorie 1 soit de la catégorie 3 ; que le classement en catégorie 1 se justifie soit par la structure du bâtiment qui correspond à celle d'un hangar, soit par la qualité des matériaux de construction qui correspond à celle d'une construction légère non utilisée pour l'habitation ; qu'enfin, si le classement en 1ère catégorie n'était pas retenu, il conviendrait alors d'opter pour la 3ème catégorie compte-tenu de l'activité commerciale qui résulte de sa location à l'association JUDO TAÏ AUREILLOIS ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2001, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. X ;

Il soutient qu'au terme de l'article 1585 D du code général des impôts, relèvent de la catégorie 1, les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ; que pour déterminer si une construction est légère, doivent être prises en compte la nature et la qualité des matériaux utilisés pour la réaliser ; que pour une construction légère, le mètre carré construit a une valeur de 410 francs alors qu'une construction classée dans la 9ème catégorie a une valeur de 2.910 francs ; qu'au vu des pièces du permis de construire, le dojo est constitué d'un sol souple, de murs de parpaings de ciment de 20cm d'épaisseur et d'un faux plafond en dalle de 30 cm par 30 cm et de laine de verre de 15cm d'épaisseur ; que dans ces conditions, ce bâtiment ne relève pas de la catégorie 1, ni par la nature de ces matériaux, ni par ses critères de destination et d'équipement ; que le classement en catégorie 3 ne se justifie pas plus dans la mesure où la pratique et l'enseignement d'un sport ne peuvent constituer une activité commerciale ; que d'autre part, le local étant aménagé en vue de recevoir du public, celui-ci n'est pas susceptible d'être classé en 3ème catégorie en vertu d'une jurisprudence constante ; qu'enfin, le classement du dojo en catégorie 9 est le seul possible car cette catégorie correspond à toutes les constructions soumises à la réglementation du permis de construire qui ne satisfont pas aux définitions prévues pour chacune des 8 premières catégories ;

Vu le mémoire en réplique enregistré le 11 septembre 2002, présenté par M. Daniel X ;

Le requérant persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et fait en outre valoir que le coût global de sa construction est de 175.285 francs et que, compte tenu de la superficie du bâtiment de 317m², la valeur au m² est de 552,94 francs ; que dans ces conditions, le dojo constitue bien une construction légère entrant dans la catégorie 1 de l'article 1585 D du code général des impôts et que le classement du dojo dans cette 1ère catégorie est cohérent avec la jurisprudence du Conseil d'Etat applicable aux tennis couverts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2004 :

- le rapport de Mme MASSE-DEGOIS, conseillère ;

- les observations de M. Daniel X ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts relatif à la taxe locale d'équipement : I . L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. ; que les dispositions précitées prévoient notamment une catégorie 1° intitulée Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3 , une catégorie 3° intitulée Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages de vacances et des campings et une catégorie 9° intitulée Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire ; que les dispositions du même article ont fixé, à compter du 15 juillet 1991, la valeur au mètre carré à 410 francs pour la catégorie 1, à 1.220 francs pour la catégorie 3 et à 2.910 francs pour la catégorie 9 ;

Considérant que la modulation de la valeur d'assiette des différentes catégories de constructions passibles de la taxe locale d'équipement répond au souci du législateur de faire en sorte que la charge découlant de cette imposition soit en rapport avec le coût des équipements publics que la commune bénéficiaire du produit de cette taxe doit supporter pour faire face aux dépenses induites par chacune des catégories de construction en cause ; qu'en raison de la finalité poursuivie, la détermination des constructions entrant dans le champ des différentes catégories mentionnées à l'article 1585 D du code général des impôts est fonction, à titre principal, de leur destination ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la construction litigieuse située à AUREILLE dans le département des Bouches du Rhône, pour l'édification de laquelle un permis de construire a été délivré à M. Daniel X le 7 avril 1994, est destinée à abriter une salle de judo pouvant accueillir 50 personnes, des vestiaires, un bureau et un local d'accueil totalisant une surface de 317m² ; qu'il est également constant que le bâtiment est loué à une association sportive dénommée JUDO TAÏ AUREILLOIS régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 qui a pour but la pratique du judo, ju-jitsu self défense et toutes les activités physiques complémentaires en salle ou plein air menant à développer le plein épanouissement de la personne humaine ; que, dès lors, celui-ci ne fait pas partie des constructions classées en catégorie 3° par les dispositions réglementaires susrappelées et ne peut être légalement assimilé à des entrepôts ou hangars faisant l'objet d'une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que ladite construction, eu égard aux agencements et équipements internes qu'elle a reçus pour être adaptée à la destination susindiquéee, ne peut-être qualifiée de hangar, ainsi que le soutient M. Daniel X et faire ainsi partie de la catégorie 1° à ce titre ;

Considérant, en troisième lieu, que pour apprécier si la construction édifiée par M. X doit être ou non rangée dans la catégorie des constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, il convient de prendre en compte tant les caractéristiques même de l'immeuble que la consistance des matériaux employés par le titulaire de l'autorisation de construire ; qu'il résulte de l'instruction que la construction est constituée par un dojo, des vestiaires hommes et des vestiaires femmes, un bureau et un local accueil, totalisant une surface de 317 m² et que le bâtiment, dont les murs sont construits en parpaings et la couverture est faite de tuiles à l'instar de la maison d'habitation qu'il jouxte, est raccordé aux réseaux de distribution d'électricité et d'eau ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le bâtiment ne répond pas aux critères des constructions légères prévues à la catégorie 1° et doit, par suite, être rangé dans la catégorie 9° intitulée Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire ; que si le requérant produit en appel un certain nombre de factures relatives à l'achat de divers matériaux en vue de démontrer le faible coût de construction de l'immeuble, ces pièces ne permettent toutefois pas de déterminer la valeur réelle du bien au mètre carré ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Daniel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Délibéré à l'issue de l'audience du 13 mai 2004, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. CHAVANT, premier conseiller,

Mme MASSE-DEGOIS, conseillère,

assistés de M. BOISSON, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 27 mai 2004.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Christine MASSE-DEGOIS

Le greffier,

Signé

Alain BOISSON

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

5

N°00MA00017


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: Mme Christine MASSE-DEGOIS
Rapporteur public ?: M. TROTTIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 27/05/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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