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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 février 2004, 00MA00166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00166
Numéro NOR : CETATEXT000007583541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-02-03;00ma00166 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2000, sous le n° 00MA00166 présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ... par Me Gérard DEPLANQUE, avocat à la Cour ;

Mme X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 983303 en date du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1996, confirmée le 7 octobre 1996 par laquelle la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Gard a rejeté sa demande d'aide au désendettement ;

2°/ d'annuler la décision du 10 mai 1996 pour excès de pouvoir ;

Classement CNIJ : 46-07-04

C

Mme X soutient que les dispositions de la circulaire du 28 mars 1994 complètent la loi du 16 juillet 1987 ; que ladite circulaire trouve son fondement dans un rappel à l'article 44 de la loi de finances pour 1986 et dans les dispositions des articles 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 ; que par conséquent, c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que les dispositions de ladite circulaire instituaient un dispositif distinct de celui prévu par les lois du 30 décembre 1986 et du 16 juillet 1987 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi de finances pour 1986 ;

Vu la loi du 6 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987, modifié, relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu la loi n° 87- 1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2003 :

- le rapport de Mme LORANT, président ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant que la requête de Mme X dirigée contre le jugement en date du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1996, confirmée le 7 octobre 1996 par laquelle la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés du Gard a rejeté sa demande d'aide au désendettement ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au Ministre de l'emploi et de la solidarité - Délégation aux rapatriés.

Délibéré à l'issue de l'audience du 6 janvier 2004, où siégeaient :

Mme LORANT, président assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R222-26 du code de justice administrative.

Mme GAULTIER, premier conseiller,

M. ZIMMERMANN, premier conseiller,

assistés de Mlle FALCO, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004.

Le président, rapporteur le premier conseiller,

Signé Signé

Nicole LORANT Joëlle GAULTIER

Le greffier,

Signé

Sylvie FALCO

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, chargé des rapatriés en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N° 00MA00166


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Avocat(s) : SELARL GERARD DEPLANQUE

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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