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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 04 novembre 2003, 99MA01543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA01543
Numéro NOR : CETATEXT000007580740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-11-04;99ma01543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 et le 11 août 1999 sous le n° 99MA01543, présentée pour M. Lionel X, demeurant ... , par Me Moraire, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans les fonctions de directeur de théâtre municipal, à son reclassement dans le grade d'attaché et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 1.092.030,60 F, et à réparer son préjudice de carrière ;

Classement CNIJ : 54-01-08-01

C

2°/ d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions de directeur de théâtre, avec le grade d'attaché et reconstitution de carrière ;

3°/ de condamner la commune d'Arles à lui verser une somme de 1.841.087,53 F au titre du rattrapage des vacataires, des primes cumulables, des frais de représentation et de déplacement, et une somme de 80.000 F au titre du préjudice de carrière ;

Il soutient qu'il a été titularisé dans les fonctions de directeur de théâtre ; qu'il a sollicité sa réintégration dans le grade d'attaché, mais a été seulement reclassé comme rédacteur par arrêté du 30 juin 1988, et déchargé de ses fonctions, au mépris des règles statutaires, au mépris de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'eu égard à ses responsabilités, le grade d'attaché doit lui être attribué ; qu'il a droit au versement de la différence de rémunération, soit 866.687,53 F cumulés, le rattrapage des vacations et frais de déplacement de 1983 à 1988, soit, compte tenu des sommes perçues, un solde de 1.092.030,60 F, et au versement d'une indemnité de 80.000 F en réparation du préjudice de carrière ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2000, présenté pour la Ville d'Arles, qui conclut au rejet de la requête, et, en outre, à la condamnation de M. Lionel X à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Elle soutient que M. X ne pouvait être intégré dans le cadre des attachés, car il ne possédait que le baccalauréat ; qu'il a avancé, bien que non intégré, dans le grade de rédacteur à partir de 1988 ; que le théâtre d'Arles a fermé ses portes au début de l'année 1993 ; que M. X a été intégré dans le grade de rédacteur par arrêté du 18 mars 1996 qu'il n'a pas attaqué ; qu'il n'a pas saisi la commission nationale d'homologation ; qu'il n'exerce pas un emploi fonctionnel, et que l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'oppose pas à une décharge de fonctions en cas de suppression d'emploi ; qu'il ne fournit aucun élément relatif aux vacations qu'il réclame ; que la réglementation n'autorise pas la rémunération annexe qu'il demande, sans justificatif, des primes cumulables et frais de représentation et de déplacements ; que les congés annuels doivent être pris pendant la période de référence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2003 :

- le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur les conclusions de M. X :

Considérant que M. Lionel X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les décisions de la commune d'Arles ayant eu pour effet de le priver de ses fonctions de directeur du théâtre municipal et d'autres lieux scéniques seraient illégales, et que la commune d'Arles devrait être condamnée à le reclasser dans ses fonctions, avec le grade d'attaché et reconstitution de sa carrière, et à lui verser une indemnité de 80.000 F en raison de l'interruption de sa carrière, ainsi qu'une somme de 1.841.087,53 F représentant les arriérés des vacations, primes, frais de représentation et frais de déplacements, sans contester que sa demande enregistrée le 26 mars 1993 au greffe du tribunal administratif de Marseille était dépourvue de l'énoncé des moyens qui l'auraient justifiée, et n'a pas été régularisée, malgré la demande qui lui a été adressée par le greffe du tribunal ; que, par suite, cette demande ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; que l'irrecevabilité de la demande qui en résultait constitue le fondement du jugement dont M. X fait appel ; que, par suite, sans qu'y fassent obstacle les moyens présentés pour la première fois en appel, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune d'Arles une somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M. Lionel X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Arles tendant à la condamnation de M. X à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. Lionel X, à la commune d'Arles et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 14 octobre 2003, où siégeaient :

M. LAPORTE, président de chambre,

Mme LORANT, présidente assesseur,

M. ZIMMERMANN, premier conseiller,

assistés de Melle FALCO, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 4 novembre 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Guy LAPORTE Franck ZIMMERMANN

Le greffier,

Signé

Sylvie FALCO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N°'''''''''''

5

N° MA


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LAPORTE
Rapporteur ?: M. ZIMMERMANN
Rapporteur public ?: M. BOCQUET
Avocat(s) : MORAINE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 04/11/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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