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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 02 juillet 2003, 99MA00569

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00569
Numéro NOR : CETATEXT000007581816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-07-02;99ma00569 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1999 sous le N°'99MA00569, présentée par le PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD ;

Le préfet demande à la Cour :

1° / d'annuler le jugement n° 95-93 en date du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 1994 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à M. X un certificat d'urbanisme déclarant constructible un terrain d'une superficie de 4 652 m2, cadastré section N, parcelle n° 658, situé au lieu-dit Y ;

2° / d'annuler ledit arrêté ;

ClassementCNIJ :68-03-03-01-04

C

Il soutient, en premier lieu :

- que le certificat d'urbanisme en litige a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle en cause est située au sein d'une zone humide qui a fait l'objet d'un classement à l'inventaire des zones d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), sous le n° 510002, et qu'ainsi le site en question constitue de ce fait un espace remarquable et caractéristique du patrimoine du littoral de la commune de Bonifacio ;

Il soutient, en deuxième lieu :

- que le certificat en litige est intervenu en violation des dispositions de l'article L.146-4 III du code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction dans la bande littorale des cent mètres, le terrain en cause étant situé pour partie dans la bande des cent mètres ;

Il soutient, en troisième lieu :

- que le terrain n'est pas situé dans une zone urbanisée et que l'urbanisation n'est pas réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants et ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l'environnement ;

- qu'en effet, les quelques constructions existant dans le secteur sont distantes de 200 mètres de la parcelle concernée ; que le fait que cette parcelle ait été classé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune en zone 2NB ne peut fonder légalement le certificat d'urbanisme contesté mais démontre uniquement l'illégalité du POS qui n'a pas pris en compte la loi littorale ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 avril 1999, présenté par le PREFET DE CORSE DU SUD et par lequel il transmet des pièces à la Cour ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 1999, présenté par la commune de Bonifacio, représentée par son maire , et par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 2 000 F au titre de ses frais de procédure ;

Elle soutient, en premier lieu, que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; qu'en effet, il ressort de la jurisprudence dégagée en la matière par les juridictions administratives, que les sites situés dans un secteur déjà urbanisés et à proximité de hameaux, comme c'est le cas du lieu-dit Y, ne constituent pas des espaces naturels à protéger ; qu'au demeurant, les documents produits par le préfet ne permettent pas de situer avec précision le terrain par rapport à la ZNIEFF ;

Elle soutient, en deuxième lieu, en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme que ce moyen n'est pas fondé dès lors que le terrain n'est que pour partie dans la bande des cent mètres et que le certificat délivré ne s'est prononcé que sur la constructibilité du terrain et non sur la possibilité de réaliser une opération déterminée ;

Elle soutient, en troisième lieu, que le terrain est situé dans une zone urbanisée puisqu'il est situé dans le secteur du hameau de Y où l'on rencontre de nombreuses constructions diffuses, ces caractéristiques expliquant le classement du secteur en zone 2NB du POS ;

- que l'urbanisation de la parcelle en cause doit être considérée comme une extension du groupement existant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 :

- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la légalité du certificat d'urbanisme positif du 1er septembre 1994 :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) Être affecté à la construction.../ Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative... ; qu'aux termes de l'article L.146-4-I du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, telle qu'elle résulte de la loi du 3 janvier 1986 susvisée : I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment de la photographie ainsi que du plan cadastral versés, que le terrain, pour lequel M. X a obtenu un certificat d'urbanisme positif le 1er septembre 1994 délivré sur le fondement du a) de l'article L.410-1 du code précité, qui comporte une face donnant sur le rivage, s'il compte dans son voisinage immédiat six constructions au Sud-Ouest et deux constructions au Nord-Est et à l'Est, s'insère plus largement dans un environnement boisé caractérisé par un habitat diffus ; qu'ainsi, le terrain en cause n'est pas situé dans un espace urbanisé de la commune ; qu'il ressort également des pièces du dossier, et qu'il est constant, que le terrain en cause n'est pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant ; que, compte tenu du caractère épars des constructions existant à proximité, l'urbanisation projetée ne saurait constituer un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que l'arrêté susvisé méconnaît les dispositions précitées de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme et que le maire de Bonifacio était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L.410-1 du même code de délivrer à M. X un certificat d'urbanisme négatif ; que, par suite, le préfet de Corse du Sud est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; qu'il est, dès lors, fondé à demander l'annulation dudit jugement ainsi que de l'arrêté municipal du 1er septembre 1994 ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, applicable à l'espèce, : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée./ Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement... ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdits, sous réserve des exceptions limitativement énumérées, les constructions et installations en dehors des espaces en fait urbanisés ; qu'eu égard au but en vue duquel le législateur a posé cette règle, l'espace à prendre en considération, pour déterminer s'il était en fait urbanisé à la date de délivrance du permis de construire, doit être regardé comme constitué par le voisinage immédiat du terrain d'assiette du projet de construction ;

Considérant, d'une part que, contrairement à ce que soutient la commune de Bonifacio, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme peut être utilement invoqué au soutien d'une demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme positif délivré sur le fondement du a) de l'article L.410(1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur ;

Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus que la parcelle en litige, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle se situe au moins en partie dans la bande des cent mètres du rivage, ne s'insère pas dans un espace en fait urbanisé ; que, par suite, le moyen invoqué par le préfet et tiré de la violation des dispositions de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme est susceptible également, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté précité du 1er septembre 1994 ; que l'autre moyen également invoqué par le préfet ne paraît pas, en revanche, en l'état du dossier de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune de Bonifacio une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 21 janvier 1999 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de Bonifacio en date du 1er septembre 1994 est annulé.

Article 3 : Les conclusions formulées par la commune de Bonifacio sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, à la commune de Bonifacio, à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient :

M. ROUSTAN, président de chambre,

M. LOUIS et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,

assistés de Mme GUMBAU, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.

Le président, Le rapporteur,

Marc ROUSTAN Isabelle BUCCAFURRI

Le greffier,

Lucie GUMBAU

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 99MA00569 2

N° 99MA00569 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: Mme BUCCAFURRI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 02/07/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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