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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 juillet 2003, 03MA00641

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03MA00641
Numéro NOR : CETATEXT000007583533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-07-02;03ma00641 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2003 sous le n° 03MA00641 présenté pour M. X... X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats VERGELY-RIVES-DALMAU ;

M. X... X demande à la Cour administrative d'appel de Marseille de rectifier une erreur matérielle contenue dans son arrêt n°99MA00069 en date du 23 janvier 2003, en ce que son article 3 mentionne les années 1996 et 1997 au lieu des années 1986 et 1987 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2003, présenté au nom de l'Etat par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre ne s'oppose pas à la demande du requérant ;

Classement CNIJ : 54-08-05

C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :

- le rapport de M. GUERRIVE, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative :

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... ;

Considérant que dans son arrêt n° 99MA00069 en date du 23 janvier 2003, la Cour, statuant sur les conclusions de M. X... X, a mentionné à l'article 3 du dispositif que l'intéressé était déchargé des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997... alors que le litige était relatif aux impositions des années 1986 et 1987 ainsi que cela résulte des visas et des motifs de l'arrêt précité ;qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R.833-1 du code de justice administrative, de rectifier cette erreur matérielle ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°99MA00069 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 23 janvier 2003 est modifié ainsi qu'il suit : Art.3 : M. X... X est déchargé des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Montescot (66200).

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est, au Trésorier payeur général des Pyrénées Orientales, et à la SCP VERGELY-RIVES-DALMAU.

Délibéré à l'issue de l'audience du 26 juin 2003, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT président de chambre,

M. GUERRIVE, président assesseur,

M. CHAVANT, premier conseiller,

assistés de Melle MARTINOD, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Jean-Louis GUERRIVE

Le greffier,

Signé

Isabelle MARTINOD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°03MA00641 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : SCP VERGELLY RIVES DALMAU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 02/07/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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