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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 26 juin 2003, 01MA00645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00645
Numéro NOR : CETATEXT000007582699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-06-26;01ma00645 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001 sous le n° 01MA00645, présentée pour M. Hmida X, demeurant ...), par Me Myriam X..., avocat ;

M. Hmida X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 986169 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

Classement CNIJ : 335-01-03-04

C

Il soutient que la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a habité en France, chez ses parents, dès 1984 et a possédé une carte de résident temporaire valable du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2001, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant ne fait valoir aucun argument lui ouvrant droit au séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 :

- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;

- et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller ;

Considérant que si M. Hmida X établit qu'il a séjourné en France en 1985 et 1986, puis de 1988 à 1991, il ne produit au dossier aucun document permettant de justifier que, comme il le soutient, il n'a plus quitté la France depuis cette date ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un titre de séjour au motif que M. X ne justifiait pas d'une présence en France depuis plus de sept ans, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ni sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Hmida X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hmida X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. GUERRIVE, président assesseur,

M. CHAVANT, premier conseiller,

assistés de M. BOISSON, greffier.

Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Jean-Louis GUERRIVE

Le greffier,

Signé

Alain BOISSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 01MA00645 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. TROTTIER
Avocat(s) : MIMOUNE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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