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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 15 mai 2003, 01MA00017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA00017
Numéro NOR : CETATEXT000007581405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2003-05-15;01ma00017 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2001 sous le n° 01MA00017, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Y, ... ;

M. X... X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 8 décembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;

Classement CNIJ : 335-01-03-04

C

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; qu'en effet il est en France depuis 1991, qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, qu'il a toujours exercé une activité salariée et a justifié d'une promesse d'embauche ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 5 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Vu le mémoire enregistré le 9 janvier 2003 par lequel M. X... X confirme ses précédentes écritures et produit diverses pièces destinées à établir la durée de sa présence en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 :

- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ;

Considérant que M. X... X, de nationalité marocaine, soutient qu'il vit en France depuis 1991, qu'il a toujours exercé une activité salariée et qu'il justifie d'une promesse d'embauche ; que ces circonstances ne permettent toutefois pas d'établir que la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ; que M. X... X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. GUERRIVE, président assesseur,

M. CHAVANT, premier conseiller,

assistés de Melle MARTINOD, greffière ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Jean-Louis GUERRIVE

Le greffier,

Signé

Isabelle MARTINOD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

4

N° 01MA00017


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. TROTTIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 15/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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