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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 27 décembre 2001, 00MA02559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA02559
Numéro NOR : CETATEXT000007580172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-27;00ma02559 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2000 sous le n° 00MA02559, présentée par M. Paul X... ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00- 3927/00-3928 du 19 septembre 2000 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision en date du 3 juillet 2000 par laquelle le président de la Société Anonyme Gardéenne d'économie mixte lui a fait connaître l'avis défavorable émis par la commission d'attribution des logements sociaux le 18 mai 2000 à sa demande de relogement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 19 septembre 2000, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de M. X... par lesquelles l'intéressé sollicitait l'annulation et le sursis à exécution d'une décision en date du 3 juillet 2000 par laquelle le président de la société anonyme Gardéenne d'Economie Mixte lui a fait connaître l'avis défavorable émis par la commission d'attribution des logements sociaux le 18 mai 2000 à sa demande de relogement ;
Considérant, en premier lieu, et nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que la commission d'attribution des logements sociaux concernée serait composée de fonctionnaires ou d'élus, que la décision contestée ne révèle l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique ; que le refus d'une société anonyme d'économie mixte chargée de la gestion de logements sociaux de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci ; qu'ainsi, comme l'a à bon droit estimé le premier juge, le litige opposant M. X... à la société anonyme Gardéenne d'Economie Mixte ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant, en deuxième lieu, que la décision contestée ne constituant pas, ainsi qu'il a été établi ci-dessus, une décision administrative, c'est à bon droit que le premier juge a également rejeté pour le motif tiré de l'incompétence de la juridiction administrative la demande tendant au sursis à exécution de la décision litigieuse ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BUCCAFURRI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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