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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 98MA00795

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00795
Numéro NOR : CETATEXT000007581308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-13;98ma00795 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 1998 sous le n° 98MA00795, présentée par M. Jean-Pierre X..., ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 16 février 1998 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des droits supplémentaires de TVA mis à sa charge pour la période 1986 à 1988 ;
2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que l'entreprise de maçonnerie générale, charpentes, couvertures de M. X... créée le 27 mai 1986, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 27 mai 1986 au 31 août 1989 ; que des redressements issus de ce contrôle tant en matière d'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux, que de taxe sur la valeur ajoutée ont été notifiés à M. X... le 19 décembre 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces redressements ont été acceptés par le requérant le 15 janvier 1990 ; qu'en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au requérant qui a accepté un redressement d'apporter la preuve du caractère exagéré de l'imposition correspondante ; qu'il est constant que M. X... ne conteste plus devant la Cour les redressements au titre de la TVA, mais se borne à contester les faits matériels qui ont conduit au redressement en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il lui appartient en conséquence d'apporter la preuve du caractère exagéré de celui-ci ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le redressement contesté provient du refus de l'administration fiscale de considérer l'entreprise créée le 27 mai 1986 par M. X... comme une entreprise nouvelle au sens des dispositions alors en vigueur de l'article 44 quater du code général des impôts et dès lors de le faire bénéficier conformément au I de cet article, de l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu qui s'attache à la création d'entreprise nouvelle pour celles créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 ;

Considérant que le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé pour ce faire sur la circonstance Aque le directeur des services fiscaux soutient sans être contredit que l'activité créée par le requérant en 1973, a été reprise par son épouse de 1976 à 1980, puis par son neveu de 1980 à 1983, M. X... ayant alors la qualité de salarié ; que jusqu'au printemps 1986, M. X... a été salarié de son épouse, établie comme marchand de biens à partir de 1982, pour participer parmi d'autres maçons et charpentiers à la construction de maisons individuelles dont elle s'occupait de la vente ; qu'enfin, à compter de la reprise de son activité artisanale M. X... a facturé à son épouse les travaux immobiliers relatifs aux maisons vendues par elle ; qu'en outre il résulte de l'instruction qu'une partie des personnels et des immobilisations employées par M. X... était précédemment utilisée par son épouse ;
Considérant qu'en appel, M. X..., se borne à affirmer que cette présentation des faits serait mensongère, sans apporter le moindre élément précis permettant d'accorder crédit à ses allégations alors que la charge de la preuve lui incombe ; que, par ailleurs, la circonstance, à la supposée établie, que le contrôle fiscal dont s'agit soit à l'origine d'une part de son divorce, d'autre part de la liquidation judiciaire de son entreprise est en tout état de cause inopérant ;
Considérant que le requérant ne saurait utilement reprocher à l'administration d'avoir tardé à entreprendre un contrôle fiscal dès lors que celui-ci est intervenu dans le délai légal de prescription ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 44 quater
CGI Livre des procédures fiscales R194-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVANT
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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