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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 13 novembre 2001, 00MA02614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA02614
Numéro NOR : CETATEXT000007581370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-11-13;00ma02614 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n° 00MA02614, présenté par M. Loïc X..., demeurant La Buissonnière Bât. A, Vieux chemin de Sainte Musse à Toulon (83100) ;
M. X... demande que la Cour annule l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juin 2000 de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales du Var rejetant ses demandes de remise de dettes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :
- le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales du Var, saisie par M. X... de demandes de remises de dettes procédant d'un trop perçu d'allocations a, d'une part, refusé de faire droit à la demande de l'intéressé concernant l'allocation de rentrée scolaire pour un montant de 3 200 F et, d'autre part, lui a accordé remise de la dette de 6 926,25 F correspondant à l'aide personnalisée au logement ; que M. X... a alors porté le litige devant le Tribunal administratif de Nice ; que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors en vigueur, le président de la 5ème chambre de cette juridiction a rejeté la demande ;
Considérant que dans sa requête d'appel, le requérant se borne à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, sans en contester les motifs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus pour rejeter les conclusions dirigées contre le refus d'accorder à M. X... une remise de sa dette afférente à l'allocation de rentrée scolaire, les seules dont le tribunal administratif était en réalité saisi, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la Caisse d'Allocations Familiales du Var et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TROTTIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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