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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 novembre 2001, 00MA00664

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00664
Numéro NOR : CETATEXT000007580159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-11-08;00ma00664 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00664, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour décidant de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2001 :
- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que M. X..., qui ne conteste pas l'ordonnance du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice en date du 20 janvier 2000, se borne à demander à la Cour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; que de telles conclusions ne peuvent être utilement présentées devant le juge administratif ; que, par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme FEDI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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