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25/10/2001 | FRANCE | N°99MA00468

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 25 octobre 2001, 99MA00468


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00468, présenté par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 98-5480 et n° 98-5481 du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécuti

on de cette décision ;
2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouv...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n° 99MA00468, présenté par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y..., ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 98-5480 et n° 98-5481 du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;
Considérant que M. X... ne démontre pas, par les attestations qu'il a produites devant le Tribunal administratif, comme devant la Cour d'appel, qu'il vit en France depuis 1987 ; qu'il n'est pas fondé, en tout état de cause, à invoquer la violation des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 qui n'a pas de valeur réglementaire ; que le refus de régularisation qui lui a été opposé ne porte pas atteinte à sa vie familiale et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR. Copie en sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION.


Références :

Circulaire du 24 juin 1997


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 25/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99MA00468
Numéro NOR : CETATEXT000007581329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-25;99ma00468 ?
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