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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 98MA00194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00194
Numéro NOR : CETATEXT000007581319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-18;98ma00194 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu, enregistrée le 6 février 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 98MA00194, la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a transmis à la Cour, en application de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, la requête présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES "TRUITE, OMBRE, SAUMON" ;
Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES "TRUITE, OMBRE, SAUMON", ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, par la S.C.P. d'avocats LEMAITRE-MONOD, avocats aux conseils ;
L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES "TRUITE, OMBRE, SAUMON" demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 902025 du 5 février 1993 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Lozère du 7 mai 1990 accordant au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE (S.D.E.A.) un permis de construire un barrage et une usine hydroélectrique au lieu-dit "Puylaurent" ;
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret du 27 mars 1961 ;
Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que, par un décret du 27 mars 1961, l'Etat a concédé à ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) l'équipement et l'exploitation, à usage principal de production d'énergie électrique, de diverses chutes sur le Chassezac, dont celle de Puylaurent ; que, n'ayant pas réalisé un tel aménagement sur ce lieu, EDF a consenti au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE (S.D.E.A.) un bail à construction de trente ans sur les terrains qu'elle avait préalablement acquis, afin que ce syndicat puisse construire, à des fins de soutien de l'étiage du Chassezac, d'irrigation agricole, de production d'électricité et d'écrêtement éventuel des crues, un barrage au lieu-dit Puylaurent, sur le Chassezac ; que, par un arrêté du 4 mai 1990 des préfets de Lozère, de l'Ardèche et du Gard, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE a été autorisé à mettre en eau et à exploiter un barrage-réservoir sur le Chassezac situé sur le territoire des communes de la Bastide Puylaurent et de Prevenchères, au lieu-dit Puylaurent; que, par un arrêté en date du 7 mai 1990, le préfet de Lozère a accordé audit syndicat un permis de construire en vue de l'édification d'un barrage et d'une usine hydroélectrique au lieu-dit Puylaurent ; que l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES "TRUITE, OMBRE, SAUMON"("T.O.S".) demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 5 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1990 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel et la fin de non-recevoir opposée par le S.D.E.A. à la demande de première instance de l'Association "T.O.S." :
Sur la légalité externe de l'arrêté du 7 mai 1990 :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, que, par un acte du 8 juillet 1988, EDF a consenti un bail à construction sur les terrains d'assiette du projet contesté au S.D.E.A. à charge pour celui-ci d'édifier le barrage du Puylaurent ; que ce document précise, au surplus, que le S.D.E.A. présentera une demande de permis de construire de l'ensemble immobilier projeté avec l'accord d'EDF ; qu'ainsi, le S.D.E.A. justifiait d'un titre l'habilitant à construire ; qu'au soutien de ce moyen, l'Association "T.O.S." ne peut utilement invoquer la violation des dispositions du décret précité du 27 mars 1961 ni celles de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique qui procèdent de législations distinctes de celle régissant les permis de construire ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, ... Le dossier comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets d'une superficie hors oeuvre nette égale ou supérieure à 3.000 mètres carrés et situés dans une commune non soumise à un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement n'est pas approuvé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis construire, que le projet contesté, dont il est constant qu'il était situé dans une commune répondant aux exigences fixées par l'article précité, comportait, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal administratif, une surface hors oeuvre nette (SHON) de 600 m2 ; qu'ainsi, l'établissement de l'étude d'impact prévue par les dispositions précitées n'était pas en l'espèce requis ; que, par suite, ce moyen doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision interpréfectorale précitée du 4 mai 1990 portant autorisation de mise en eau et d'exploitation du barrage du Puylaurent, que cet ouvrage a pour fonctions essentielles d'assurer le soutien du débit d'étiage du Chassezac et de l'irrigation du périmètre de Prevenchères ; que l'écrêtement des crues est une fonction éventuelle pouvant résulter de l'exploitation du barrage-réservoir ; que, par suite, cet ouvrage n'entrait pas dans le champ d'application du titre III du décret n° 71-121 du 5 février 1971 qui exige en son article 6 une étude d'impact pour les travaux de défense contre les eaux, protection contre la mer et les inondations ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact produite par le pétitionnaire :
Considérant que le S.D.E.A. et EDF soutiennent, sans être contredits, que l'étude d'impact jointe au dossier du permis de construire attaqué est l'étude établie dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise en eau et d'exploitation délivrée en application des articles 106 et suivants du code rural ; qu'il suit de là, que les insuffisances alléguées de ladite étude, à les supposer établies, dressée dans le cadre d'une procédure et sur le fondement d'une législation distincte de celles régissant les permis de construire, sont sans effet sur la légalité de l'arrêté contesté ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique diligentée préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté :

Considérant qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le barrage de Puylaurent n'est pas destiné à assurer prioritairement la lutte contre les inondations ; que, par suite, l'enquête publique n'avait pas à être réalisée selon les dispositions de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative aux ouvrages de défense contre les eaux ni de celles des articles R.315-4 et suivants du code des communes alors en vigueur ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;
Sur la légalité interne de l'arrêté contesté :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.421-3-3 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine sur un cours d'eau non domanial et qu'ils sont soumis à ce titre à autorisation en vertu de l'article 106 du Code rural, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du justificatif du dépôt produit à l'instance par EDF, que le S.D.E.A. a déposé à la préfecture de Lozère, les 1er octobre 1987 et 25 juillet 1988, la demande d'autorisation visée à l'article 106 du code rural ; que, ladite autorisation a été délivrée le 4 mai 1990 par l'arrêté interpréfectoral susvisé soit antérieurement à la délivrance du permis contesté accordé le 7 mai 1990 par le Préfet de Lozère ; que ce dernier, en sa qualité de signataire de l'autorisation accordée sur le fondement de l'article 106 du code rural, avait eu de ce fait connaissance du dépôt de cette demande d'autorisation et son octroi à la date où il a délivré le permis de construire litigieux ; qu'ainsi, la demande de permis de construire était, à la date de la décision attaquée, accompagnée du document exigé à l'article R.421-3-3 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de cet article manque en fait ;
Considérant que la circonstance que la demande d'autorisation prévue par l'article 106 du code précité ne soit pas visée dans l'arrêté attaqué est sans influence sur sa légalité ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il ne peut être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement." ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas établi que la construction du barrage autorisée par le permis attaqué aurait, sur les espèces animales et végétales protégées par les dispositions réglementaires nationales applicables, des effets qui seraient incompatibles avec ces règles de protection ; qu'en outre, les dispositions prévues pour la remise en état du site après la réalisation des travaux devraient limiter son impact sur l'environnement ; qu'il suit de là qu'en ne subordonnant pas la délivrance dudit permis à l'observation de prescriptions spéciales autres que la remise en état des lieux, le préfet de Lozère n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas établi, qu'en délivrant le permis de construire contesté assorti de prescriptions spéciales prévoyant la remise en état du site et l'utilisation de bétons teintés dont l'aspect serait soumis à l'accord du chef des services départementaux de l'architecture, alors que le projet autorisé avait fait l'objet d'un avis favorable de la commission des sites en date du 20 décembre 1988, le préfet de Lozère ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;
En ce qui concerne les autres moyens :
Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance par le permis contesté des objectifs assignés à la concession accordée à EDF par le décret du 27 mars 1961 ainsi que ceux tirés de la violation des articles L.232-5 et L.232-6 du code rural et du règlement d'eau approuvé par le décret n°81-375 du 15 avril 1981 qui se fondent sur des législations distinctes de celle régissant les permis de construire sont inopérants au soutien des conclusions aux fins d'annulation du permis de construire attaqué ; que, dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association "T.O.S." n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 mai 1990 ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'Association "T.O.S." une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Association "T.O.S." à payer au S.D.E.A. une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'Association "T.O.S." est rejetée.
Article 2 : Les conclusions formulées par le S.D.E.A. sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association "T.O.S.", au S.D.E.A., à EDF, au MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, à la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le Développement de la Lozère - SELO -, au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement et au Préfet de Lozère.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des communes R315-4, R421-3-3
Code rural 106, R421-3-3, R111-14-2, R111-21, L232-5, L232-6
Décret 1961-03-27
Décret 1981-04-15
Décret 71-121 1971-02-05 art. 6
Loi 1919-10-16
Loi 73-624 1973-07-10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BUCCAFURRI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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