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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 octobre 2001, 98MA01914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01914
Numéro NOR : CETATEXT000007580453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-04;98ma01914 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1998 sous le n° 98MA01914, présentée pour M. et Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
M. et Mme Z... font appel du jugement n° 94-2185 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire que le maire de PEZENAS leur a délivré le 29 septembre 1993 et demandent à la Cour :
1°/ de dire et juger que la demande initiale dont a été saisi le Tribunal administratif de Montpellier était irrecevable ;
2°/ de dire et juger valable le permis de construire accordé le 29 septembre 1993 par le maire de PEZENAS ;
3°/ de condamner les intimés au versement d'une somme de 20.000 F HT en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me A... pour M. et Mme X..., C...
E..., M. et Mme F..., C...
D... et C...
B... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la fin de non recevoir opposée par M. et Mme Z... :
Considérant que si M. et Mme Z... contestent à Mme B... la possibilité d'intervenir dans le cadre de l'appel formé contre le jugement attaqué, ils ne discutent pas la recevabilité des écritures en défense, en tant qu'elles émanent des autres défendeurs ; que par suite, il y a lieu de prendre en compte les deux mémoires présentés par ces derniers ;
Sur le désistement en première instance :
Considérant que si les requérants, par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 8 juillet 1994, se sont désistés de leur demande, ils sont revenus sur ce désistement par un mémoire enregistré le 4 août 1994 avant qu'il leur en ait été donné acte par le tribunal ; que par suite, cette rétractation était régulière ;
Sur la recevabilité des demandes de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ( ...)" ; que l'article A.421-7 du même code dispose que : "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites, que le panneau d'affichage installé sur le terrain d'assiette du projet situé en bordure d'une voie privée n'était pas visible de la voie publique et ne respectait donc pas les dispositions précitées ; que l'impossibilité d'un affichage satisfaisant à cette exigence n'est pas établie ; que si la voie privée desservant le terrain des requérants est ouverte à la circulation du public et si certains des demandeurs de première instance l'empruntent régulièrement, ces faits ne sont pas de nature à permettre de considérer que l'affichage du permis sur le terrain était régulier ; que par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le contenu de cet affichage, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté leur fin de non recevoir tirée de la tardiveté des demandes de première instance ;
Sur la légalité du permis de construire :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du plan d'occupation des sols de PEZENAS : "Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux être en harmonie avec le caractère des immeubles avoisinants ; les clôtures à l'alignement et sur les limites séparatives doivent répondre aux conditions suivantes : a) la hauteur maximale ne devra pas excéder deux mètres ; b) les clôtures peuvent être constituées par des grilles, des haies vives ou des claires voies établies ou non sur des murs bahuts, la hauteur de ces derniers ne pouvant dépasser 0,60 m au dessus du sol ; ( ...) d) les clôtures pleines ne sont admises que lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation de la construction et en dehors des zones et secteurs urbains ; e) les clôtures en panneaux ajourés ou pleins ne peuvent comporter qu'un matériau unique et s'intégrer à l'architecture environnante" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la clôture, autorisée pour une hauteur de deux mètres, est constituée d'un mur plein ; que toutefois, il n'est pas établi que ce mur serait nécessaire à l'exploitation de la construction, alors même que sur une partie de sa longueur il constitue l'un des côtés d'un abri de jardin ; que, de plus, il n'est pas situé en dehors des zones et secteurs urbains ; qu'en conséquence ce mur n'est pas autorisé par les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que par suite, l'arrêté du 29 septembre 1993 du maire de PEZENAS autorisant une telle construction est entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 29 septembre 1993 ;
Sur l'appel incident :
Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, un appel incident tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à la personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être utilement présenté dans une telle instance ; que dès lors les défendeurs ne sont pas recevables à demander la condamnation de M. et Mme Z... au paiement d'une indemnité de 20.000 F à ce titre ;
Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que les défendeurs n'étant pas les parties perdantes, les dispositions de l'article L.761-1 précité font obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée à leur encontre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner les requérants à verser la somme globale de 6.000 F à ce titre à M. et Mme X..., C...
B..., M. et Mme F..., C...
E... et C...
D... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident de M. et Mme X..., C...
B..., M. et Mme F..., C...
E... et C...
D... est rejeté.
Article 3 : M. et Mme Z... sont condamnés à verser 6.000 F (six mille francs) à M. et Mme X..., C...
B..., M. et Mme F..., C...
E... et C...
D... en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de M. et Mme Z... présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Z..., à M. et Mme X..., à Mme B..., à M. et Mme F..., à Mme E..., à Mme D..., à la commune de PEZENAS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme R490-7, A421-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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