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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 octobre 2001, 00MA02387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA02387
Numéro NOR : CETATEXT000007580881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-04;00ma02387 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 2000 sous le n° 00MA02387, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET", ayan son siège ... (42160), par Me Z..., avocat ;
La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET" demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n°00-648 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du PREFET DES ALPES-MARITIMES, la décision en date du 22 octobre 1999 par laquelle le maire de PEYMEINADE a accordé un permis de construire à l'indivision X.../PATE ;
2°/ de condamner le PREFET DES ALPES-MARITIMES à lui payer une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ;
- les observations de Me A... de l'EURL Cabinet d'avocats DOMINIQUE B... pour la commune de PEYMEINADE ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur les conclusions aux fins de non-lieu :
Considérant que la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET" tend à l'annulation du jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 22 octobre 1999 par lequel le maire de PEYMEINADE a accordé un permis de construire à l'indivision X.../PATE ; que la circonstance que, postérieurement audit jugement, le maire de PEYMEINADE ait procédé au retrait du permis de construire délivré le 22 octobre 1999 par un arrêté du 28 août 2000 n'est pas de nature à rendre sans objet les conclusions ci-dessus analysées de la requête ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, toute personne peut faire tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ;
Considérant que, par le jugement en date du 15 juin 2000, dont la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET" fait appel, le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du PREFET DES ALPES-MARITIMES, annulé l'arrêté en date du 22 octobre 1999 par lequel le maire de PEYMEINADE a accordé un permis de construire à l'indivision X.../PATE ; que si la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET", propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction litigieux et qui avait consenti une promesse de vente à l'indivision X.../PATE , est intervenue en première instance en défense au déféré du Préfet, elle ne justifie pas, alors même que postérieurement au jugement contesté les tribunaux de l'ordre judiciaire ont prononcé la résolution de la vente des lots conclue avec les bénéficiaires du permis de construire annulé, d'un droit lésé par l'annulation de l'arrêté précité du 22 octobre 1999 et n'avait pas non plus à être mise en cause en première instance ; qu'elle est, par suite, sans qualité pour interjeter appel du jugement qui a prononcé l'annulation ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET" une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "LMB RUYBET", au PREFET DES ALPES MARITIMES, à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à la commune de PEYMEINADE et au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BUCCAFURRI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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