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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 septembre 2001, 99MA00893

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00893
Numéro NOR : CETATEXT000007580230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-09-18;99ma00893 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999 sous le n° 99MA00893, présentée pour la S.A.R.L. ANDRE dont le siège est ... à l'Isle sur La Sorgue (84800), représentée par son gérant, par Me X..., avocat ;
La S.A.R.L. ANDRE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 96-4250 en date du 25 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de la T.V.A. pour les années 1988, 1989 et 1990, de l'impôt sur les sociétés pour la même période et des pénalités y afférentes ainsi que des pénalités mises à sa charge au titre de l'article 1763 A du code général des impôts pour les années 1988 à 1990 ;
2°/ d'accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. ANDRE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1988 à 1990 ; qu'au cours de cette opération de contrôle la société n'a pu présenter de comptabilité régulière et probante mais a simplement remis au vérificateur des tirages sur papier de quelques livres journaux conservés sur supports informatiques ; que cette pratique qui concerne de simples copies ne saurait être regardée comme un emport de documents ; que, si la société allègue, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que le vérificateur aurait emporté d'autres pièces comptables elle ne produit aucun élément de nature à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ce fait ; que, par suite le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité aurait été effectuée en méconnaissance des prescriptions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales ne saurait être accueilli ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la S.A.R.L. ANDRE fait valoir que la notification de redressement qui lui a été adressée le 4 décembre 1991 serait insuffisamment motivée faute de préciser la procédure de redressement suivie ; qu'il résulte de l'examen de cette pièce que le vérificateur a clairement indiqué à la société requérante qu'il lui appliquait une procédure de redressement d'office en raison de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations auxquelles elle était tenue en mentionnant précisément pour chaque année et chaque imposition l'ensemble des dates utiles, y compris en matière d'impôt sur les sociétés, celles des mises en demeure de déclarer qui avaient été adressées à la société contribuable ; qu'ainsi, la société était à même de connaître la procédure suivie, son fondement légal et les raisons de fait de sa mise en oeuvre, sans qu'il ait été nécessaire pour le service de préciser qu'il s'agissait d'une taxation d'office et non d'une évaluation d'office, et pouvait, par conséquent, et au surplus, utilement présenter ses observations ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la notification de redressement doit être écarté ;
Sur l'application de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts :
Sur la procédure :

Considérant que, par la notification de redressement en date du 4 décembre 1991, le vérificateur a fait connaître à la S.A.R.L. ANDRE que le supplément de bénéfice résultant du redressement proposé et dont le montant était précisé devait être considéré comme revenu distribué et que conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'entreprise devait en désigner les bénéficiaires et, enfin, que faute de réponse de sa part dans un délai de 30 jours ces sommes, en application de l'article 1763 A de ce même code donneraient lieu à l'application d'une pénalité égale à 100 % de leur montant ; qu'ainsi, la société contribuable était en mesure de connaître l'assiette, le taux et donc le montant de la pénalité envisagée de même que les considérations de fait et de droit qui motivaient l'application de cette pénalité ; qu'au surplus et en tout état de cause, les dispositions de l'article L.48 du livre des procédures fiscales qui font obligation à l'administration de préciser, notamment, le montant des pénalités infligées à la suite d'un redressement opéré dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.57 du livre des procédures fiscales ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que la pénalité en litige a été infligée au terme d'une procédure de taxation d'office ; que, dans ces conditions, la pénalité en cause a été suffisamment motivée et la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle lui a été appliquée à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Sur le bien-fondé de la pénalité en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu ... Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu." ; que cette pénalité a pour fait générateur l'expiration du délai de trente jours imparti, en vertu de l'article 117 du code général des impôts, à la société qui a distribué les revenus pour indiquer à l'administration les bénéficiaires de cette distribution ; qu'ainsi, en l'espèce le délai de prescription de quatre ans, prévu en cette matière par les dispositions de l'article L.188 du livre des procédures fiscales n'a commencé à courir que trente jours après le 10 décembre 1991, date de réception de la notification de redressement en date du 4 décembre 1991 par laquelle le vérificateur demandait à la S.A.R.L. ANDRE de lui faire connaître l'identité des bénéficiaires des bénéfices distribués ; qu'ainsi la pénalité en litige n'était pas prescrite à la date de sa mise en recouvrement qui est intervenue avant la fin de l'année 1996 ; que si la société requérante fait valoir que l'imposition due par elle au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1988 était prescrite à la date du fait générateur de la pénalité en litige, il est constant ; d'une part, que cette prescription aurait en tout état de cause été interrompue par la réception le 10 décembre 1991 de la notification de redressement du 4 décembre 1991 et, d'autre part, qu'une telle prescription, même à la supposer acquise ne pouvait en tout état de cause qu'être sans influence sur la pénalité en litige établie sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts, dont il ne résulte ni des dispositions de cet article ni d'aucun autre texte, qu'elle soit l'accessoire d'une autre imposition ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à invoquer la prescription de la pénalité en litige ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. ANDRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa requête ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ANDRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. ANDRE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 1763 A, 117
CGI Livre des procédures fiscales L13, L48, L57, L188


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BEDIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 18/09/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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