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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 juillet 2001, 99MA00646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00646
Numéro NOR : CETATEXT000007577734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-07-30;99ma00646 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1999 sous le n° 99MA00646, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., pour son fils Mansour X... ;
Le requérant demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande formulée par son fils Mansour X... et tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées Orientales en date du 4 novembre 1996 refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
2°/ de régulariser le séjour de son fils en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;
Vu l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, dans le cas où l'avocat n'est pas obligatoire, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur, ou par un avocat ; que M. Mohammed X... n'a pas qualité pour introduire une requête d'appel au nom de son fils majeur, M. Mansour X... ; que ce dernier n'a pas régularisé la présente requête, dans les formes prévues par l'article ci-dessus mentionné, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le greffe de la Cour ; qu'il suit de là que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée pour M. Mansour X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'Intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R110


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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