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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 juillet 2001, 98MA00787

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00787
Numéro NOR : CETATEXT000007577744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-07-30;98ma00787 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 1998 sous le n° 98MA00787, présentée pour M. X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 93-4159 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à défaut la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Toulon mises en recouvrement le 31 juillet ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
2°/ la décharge des impositions en litige ;
3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12.060 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;

Considérant que M. X..., qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ; qu'en l'absence de comptabilité régulière, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des résultats de l'entreprise au cours des années vérifiées ; qu'elle a notamment pris en compte, pour la détermination des résultats imposables, la vente de deux maisons dites "des Playes" et de "Coste Chaude", dont M. X... avait fait l'acquisition en 1985 ; que pour contester les impositions consécutives à cette vérification, M. X... soutient que le bénéfice imposable issu de la vente de ces deux maisons doit être établi sous déduction de leur prix d'acquisition ou, à défaut, du remboursement, effectué au cours des années vérifiées, d'un prêt qui lui aurait été consenti à cette fin par son père ;
Sur le bien fondé des impositions :
Considérant que, pour reconstituer le bénéfice imposable de M. X... pour les exercices clos en 1987 et 1988, l'administration s'est fondée, après avoir écarté la comptabilité, pour ce qui concerne la valeur du stock au 1er janvier 1987, sur les indications figurant dans la déclaration du contribuable, dont il n'est pas contesté qu'elles reproduisaient le stock comptabilisé au bilan de clôture de l'année 1986 ; que l'administration soutient sans être contredite que la valeur d'acquisition de la maison dite "Les Playes" figurait dans ce document, et que le bénéfice imposé du fait de la vente de la maison a été établi sous déduction de cette valeur ; qu'ainsi, pour ce qui concerne cette opération, l'administration n'a pas, comme le soutient M. X..., retenu la totalité du montant de la vente comme bénéfice imposable ; qu'en revanche, il est constant que la valeur d'acquisition de la maison dite "Coste Chaude" ne figurait pas dans le stock au 1er janvier 1987 tel que l'a déclaré M. X..., ni au bilan de clôture de l'exercice 1986, dernier exercice prescrit ; que ce dernier ne peut utilement, pour contester l'imposition litigieuse, se prévaloir de bilans d'exercices prescrits confectionnés postérieurement à la vérification ; que si M. X... soutient que l'acquisition de cette maison aurait été financée à l'aide d'un prêt que son père lui aurait consenti en 1985 et qu'il aurait remboursé en 1987, il ne résulte pas de l'instruction que la dette correspondante aurait été portée au bilan de clôture de l'exercice 1986, ni qu'il l'aurait remboursée au cours de l'exercice vérifié ; que le produit de la vente de cet immeuble doit, dès lors, et en tout état de cause, être regardé comme une variation de l'actif net de l'exercice 1987 ;
Sur les pénalités :
Considérant que les erreurs comptables répétées et les omissions de recettes constatées par l'administration établissent la mauvaise foi de M. X... ; qu'il n'est donc pas fondé à demander la décharge des pénalités ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MARCOVICI
Rapporteur public ?: M. DUCHON DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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