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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 juillet 2001, 97MA05243

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05243
Numéro NOR : CETATEXT000007581759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-07-30;97ma05243 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1997 sous le n° 97MA05243, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 janvier 1999, présentés par la SNC CAFOURNELLE et X..., représentée par son liquidateur M. Grégoire X..., demeurant 18, bd des Chênes à Sainte Maxime (83120) ;
La SNC CAFOURNELLE et X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1997 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement qui lui étaient réclamés par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1996 ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance" ; que la SNC CAFOURNELLE et X... demande la décharge de droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales auxquels elle a été assujettie, en application de l'article 726 du code général des impôts, par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1996 ; que la circonstance que cette cession de parts ait eu également des conséquences en matière d'imposition des bénéfices et que la procédure de redressement ait été commune à l'imposition des bénéfices et aux droits d'enregistrement ne permet pas d'écarter les règles de compétence juridictionnelle fixées par la disposition précitée ; que la SNC CAFOURNELLE et X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la SNC CAFOURNELLE et X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CAFOURNELLE et X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 726
CGI Livre des procédures fiscales L199


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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