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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 juillet 2001, 98MA00576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00576
Numéro NOR : CETATEXT000007577728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-07-05;98ma00576 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00576, présentée pour la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE dont le siège est à Contes 6, place Allardi, représentée par son gérant, par Me X..., avocat ;
La SCI LEVENS CONSEIL SERVICE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de LEVENS (Alpes-Maritimes) portant rejet de demandes de permis de construire ;
2°/ d'annuler les arrêtés ci-dessus mentionnés du maire de LEVENS ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 décembre 1997 qui aurait été notifié à la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE le 12 février 1998 et rejetant une demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de LEVENS en date du 19 avril 1995 portant refus de permis de construire ; que toutefois étaient joints à la requête deux jugements du Tribunal administratif de Nice ne correspondant pas aux énonciations précises portées dans la requête ; qu'en réponse à la demande de régularisation adressée par la Cour l'appelante s'est bornée à produire de nouveau l'un des deux jugements susmentionnés, qui ne saurait être regardé comme le jugement attaqué ; que la requête est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LEVENS CONSEIL SERVICE, à la commune de LEVENS et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/07/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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