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25/06/2001 | FRANCE | N°01MA00249

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 25 juin 2001, 01MA00249


Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 février 2001 et 6 juin 2001 sous le n° 01MA00249, présentés par M. Richard X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-3453 en date du 8 janvier 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1992 ;
2°/ d'accorder la décharge demandée ;
Vu les aut

res pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'art...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 2 février 2001 et 6 juin 2001 sous le n° 01MA00249, présentés par M. Richard X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-3453 en date du 8 janvier 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1992 ;
2°/ d'accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de l'absence de motivation de la requête qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le président du Tribunal administratif de Montpellier, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3e chambre
Date de la décision : 25/06/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01MA00249
Numéro NOR : CETATEXT000007579934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-06-25;01ma00249 ?
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