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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2001, 97MA01656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01656
Numéro NOR : CETATEXT000007581252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-05-31;97ma01656 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la COMMUNE DE THEOULE SUR MER;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1997 sous le n° 97LY01656, présentée pour la COMMUNE DE THEOULE SUR MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1995, par Me X..., avocat ;
La commune de THEOULE SUR MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 92!1873 en date du 13 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son maire en date du 6 mai 1992 interdisant la démolition de l'hôtel "Le Guerguy" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ( ...)" ; que les infractions mentionnées à l'article L.480-4 dudit code sont celles qui sont liées à l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol qui ne respectent pas les obligations imposées par les titres Ier, II, IV et VI du livre IV du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions susrappelées des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme que les infractions aux dispositions applicables au permis de démolir, qui relèvent du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, ne sont pas au nombre de celles qui sont visées à l'article L.480-4 et donnent pouvoir au maire d'ordonner l'interruption de travaux ; que par suite, le maire de la commune de THEOULE SUR MER ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour ordonner, par l'arrêté en litige, l'interruption des travaux de démolition d'un immeuble existant entrepris par la société PAGOPROM ;
Considérant, en second lieu, que la commune de THEOULE SUR MER n'établit pas plus en appel qu'elle ne l'a fait en première instance l'existence d'un risque résultant de l'exécution des travaux de démolition susmentionnés de nature à justifier que son maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tenait des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-7 du code des communes alors en vigueur ; que la seule circonstance que les travaux de démolition aient été entrepris par une société qui ne bénéficiait d'aucun titre ne saurait justifier l'édiction d'une mesure de police, quand bien même le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour le maire, dans un tel cas, d'ordonner l'interruption de tels travaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de THEOULE SUR MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son maire en date du 6 mai 1992 ;
Article 1er :La requête de la commune de THEOULE SUR MER est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de THEOULE SUR MER, à la société PAGOPROM, à la société COB et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L480-2, L480-4
Code des communes L131-1, L131-2, L131-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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