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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 98MA00571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00571
Numéro NOR : CETATEXT000007578850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-05;98ma00571 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 1998 présentée pour M. Guy X..., demeurant Quartier des Clapisses RD 53264 à Beausoleil (06240), par la SCP d'avocats GABORIT- RÜCKER ;
M. Guy X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 97-1666 / 97-1667 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de démolir délivré le 3 octobre 1996 par le maire de BEAUSOLEIL à M. Christian X... ;
2°/ d'annuler le permis de démolir ci-dessus mentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ainsi que le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.430-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique" ;
Considérant que le permis de démolir en litige a été délivré au vu d'une demande présentée par M. Christian X..., qui n'est pas propriétaire du bâtiment concerné et qui n'a pas produit de mandat du propriétaire à l'effet de présenter une telle demande ; que si, le jour du dépôt de la demande de permis de démolir, M. Christian X... a aussi déposé, pour le même terrain, une demande de permis de construire qui a été instruite concomitamment et qui était accompagnée d'une autorisation du propriétaire, cette dernière avait pour seul objet le dépôt de la demande de permis de construire ; qu'ainsi le maire de BEAUSOLEIL, qui ne pouvait ignorer que M. Christian X... n'était pas propriétaire du bâtiment concerné, a délivré le permis de démolir à une personne qui ne justifiait d'aucun titre pour présenter la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation du permis de démolir délivré le 3 octobre 1996 ;
Sur le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la commune de BEAUSOLEIL à verser à M. Guy X... une somme de 6.000 Francs en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement n° 97-1666 / 97-1667 Tribunal administratif de Nice en date du 18 décembre 1997 et le permis de démolir délivré le 3 octobre 1996 par le maire de BEAUSOLEIL à M. Christian X... sont annulés.
Article 2 : La commune de BEAUSOLEIL est condamnée à verser à M. Guy X... une somme de 6.000 Francs (six mille francs) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X..., à la commune de BEAUSOLEIL, à M. Christian X..., et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme R430-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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