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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 98MA00049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00049
Numéro NOR : CETATEXT000007577394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-05;98ma00049 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n° 98MA00049, présentée pour M. Jacques X... et M. Jean B..., demeurant ... au Mont d'Or (69370), par Me Jean Y..., de la S.C.P. ADAMAS, avocat ;
M. X... et VASSEROT-MERLE demandent à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 juillet 1994 par laquelle le conseil municipal de SALON-DE-PROVENCE a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle classe la parcelle dont ils sont propriétaires en zone I A... du plan d'occupation des sols ;
2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
3°/ de condamner la commune de SALON-DE-PROVENCE à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- les observations de Me Z... de la S.C.P. ADAMAS pour M. X... et M. B... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir les zones urbaines, normalement constructibles et les zones dites naturelles, dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; que l'appréciation à laquelle ils se livrent lorsqu'ils classent en zone naturelle un secteur peut être censurée par le juge administratif si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R.123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R.123-22 sont : ( ...) 2 - Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. Les zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) les zones d'urbanisation future, dites "Zones NA", qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la création d'une zone d'aménagement concertée ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement ; " ;
Considérant que les auteurs du plan d'occupation des sols ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ; que, par suite, la circonstance que le terrain des requérants était classé dans le précédent plan d'occupation des sols en zone urbaine n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération du 30 juillet 1994 en tant qu'elle classe ce terrain en zone I A... ;
Considérant que les dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme ne font pas obstacle au classement en zone NA d'une zone qui est limitrophe d'une partie urbanisée de la commune et qui comporte des constructions existantes ; que, le terrain des requérants est situé dans un secteur de la commune de SALON-DE-PROVENCE, délimité par la route nationale 572, une bretelle de l'autoroute A7 et un canal appartenant à Electricité de France, qui ne comporte que deux constructions ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce terrain n'est pas desservi par les réseaux d'eau et d'assainissement dont les plus proches sont situés de l'autre côté de la route nationale 572 ;
Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols approuvé le 30 juillet 1994 autorise dans la zone I A..., sur les ensembles fonciers d'une superficie inférieure à 1 hectare les constructions isolées à usage d'habitation ou de service ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le règlement du plan d'occupation des sols entraîne l'inconstructibilité du terrain manque en fait ; qu'il en est de même du moyen selon lequel aucun aménagement d'ensemble ne pourrait être réalisé sur la zone I A... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le conseil municipal ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant en zone I A... le terrain appartenant aux requérants ; que, par suite, MM. X... et B... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur requête ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de SALON-DE-PROVENCE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à MM. X... et B... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. X... et B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à M. B..., à la commune de SALON-DE-PROVENCE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme R123-18


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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