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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 98MA02225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA02225
Numéro NOR : CETATEXT000007578969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-20;98ma02225 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 1998 sous le n° 98MA02225, présentée pour la commune de DIGNE-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La commune de DIGNE-LES-BAINS demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement, en date du 24 septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS et du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE, annulé la délibération de son conseil municipal du 7 décembre 1995 relative à la création d'un emploi contractuel de responsable du service culture et animation ;
2°/ de rejeter la demande des syndicats susmentionnés ;
3°/ de condamner les syndicats susmentionnés à lui verser respectivement 3.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les frais qu'elle a engagés tant devant le tribunal administratif que devant la Cour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la recevabilité des requêtes de première instance :
Considérant que par délibération du 7 décembre 1997 le conseil municipal de la commune de DIGNE-LES-BAINS a décidé "la création d'un emploi contractuel de responsable du service culturel et animation de niveau catégorie A" ; que la création de cet emploi en lieu et place d'un emploi statutaire susceptible d'être offert aux attachés territoriaux, y compris à ceux qui sont en fin de détachement sur des emplois fonctionnels de secrétaires généraux de commune, porte atteinte aux droits des fonctionnaires représentés tant par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS que par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE ; qu'ainsi la commune de DIGNE-LES-BAINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a admis la recevabilité des requêtes de ces syndicats ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. - Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. - Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période" ;
Considérant que, par délibération en date du 7 décembre 1997, le conseil municipal de la commune de DIGNE-LES-BAINS a décidé "la création d'un emploi contractuel de responsable du service culture et animation de niveau catégorie A" ; qu'il résulte de l'exposé des motifs de la délibération litigieuse, dans lequel le maire de la commune a, notamment, souligné Aqu'un tel profil n'existe pas dans la fonction publique , ainsi que des termes mêmes de cette délibération, que le conseil municipal a entendu réserver exclusivement cet emploi à des agents contractuels ;

Considérant par ailleurs, que la mission correspondant à cet emploi consiste à "mettre en oeuvre le projet culturel de la ville de DIGNE- LES-BAINS, assurer la responsabilité du centre culturel et la coordination culturelle avec les différents établissements culturels municipaux ainsi qu'avec l'ensemble du tissu associatif local, jouer un rôle d'expert auprès du maire, de l'adjoint délégué à la culture et à l'administration dans tous les domaines du champ culturel" ; que l'emploi ainsi défini présente les caractéristiques d'un emploi permanent, au sens des dispositions précitées ;
Considérant, cependant, que, bien que créé pour une durée de trois ans, cet emploi ne répond pas à un besoin saisonnier ou occasionnel et sa création n'est pas prévue pour permettre le remplacement d'un agent en congé ou sous les drapeaux ; que l'exercice des fonctions correspondant à cet emploi ne nécessite pas des connaissances techniques hautement spécialisées et peut, d'ailleurs, contrairement à ce que soutient la commune de DIGNE-LES- BAINS, être éventuellement assuré par des attachés territoriaux, ceux-ci ayant, d'après l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier de leur cadre d'emploi, notamment vocation à participer Aà la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines ... culturel et de l'animation et à exercer Ades actions de communication interne et externe et celles liées à l'animation culturelle de la collectivité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'emploi contractuel en cause ne répond à aucune des conditions prévues par l'article 3 de la loi du 16 janvier 1984 ; qu'ainsi la délibération du 7 décembre 1997 qui a créé cet emploi est entachée d'illégalité ; que dans ces conditions, la commune de DIGNE-LES-BAINS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de DIGNE-LES-BAINS et par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE présentées sur le fondement de cet article ;
Article 1er : La requête de la commune de DIGNE-LES-BAINS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de DIGNE-LES-BAINS, au SYNDICAT DES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS, au SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE FRANCE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 2
Loi 1984-01-16 art. 3
Loi 84-53 1984-01-26 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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