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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 00MA01663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01663
Numéro NOR : CETATEXT000007578963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-20;00ma01663 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2000 sous le n° 00MA01663, présentée par Mme Irène X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler l' ordonnance n° 00-1898 et 00!2078 en date du 26 avril 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a :
1°/ rejeté ses requêtes tendant à la communication en référé, d'une part, des documents relatifs à une réunion avec les parents d'élèves du lycée Philippe de GIRARD, à la nomination de son remplaçant en 1997, d'autre part, à ce que lui soient communiqués les motifs pour lesquels l'administration a refusé d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 1998 et a refusé de prescrire une enquête sur les fautes commises par les proviseurs et le chef du personnel enseignant du lycée Mistral et du médecin chargé de la prévention ;
2°/ l'a condamnée au paiement d'une amende pour recours abusif d'un montant de 5.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2001 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- les observations de Mme X... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que par ordonnance en date du 26 avril 2000, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme X... tendant à la communication en référé de divers documents à caractère administratif ; que Mme X... relève régulièrement appel de cette ordonnance ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que les demandes de Mme X... présentées le 13 avril et le 25 avril 2000 au juge des référés tendaient, d'une part, à la communication des documents relatifs à une réunion avec les parents d'élèves du lycée Philippe de GIRARD et à la nomination de son remplaçant en 1997 et d'autre part, à la communication des motifs pour lesquels l'administration s'est abstenue d'exécuter un jugement qui lui est favorable et a refusé d'enquêter sur les fautes commises par le proviseur et le chef du personnel enseignant du lycée Mistral et du médecin chargé de la prévention ;
Considérant qu'il résulte des termes de la requête présentée le 13 avril 2000 devant le premier juge par Mme X... que l'urgence qui s'attacherait à l'obtention des documents en cause serait constituée pour l'intéressée par le risque de perdre sa compétence d'enseignante en travaux pratiques ; qu'en ce qui concerne la requête présentée le 25 avril 2000 devant le premier juge, l'urgence serait due à la déclaration de vacance de son poste et à une santé défaillante ; que Mme X... n'a indiqué ni devant le juge des référés ni devant la Cour si les documents dont elle sollicite la communication sont destinés à lui permettre de disposer des éléments nécessaires à la présentation de recours diriges contre des décisions administratives ; qu' à supposer que Mme X... ait l'intention d'utiliser les documents en cause en vue de former des recours contre les différentes décisions la plaçant d'office en congé de longue durée, il est constant que, comme le fait valoir le ministre en défense, Mme X... a introduit des recours contre ces décisions, enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Marseille ; que ses demandes de communication de documents sont par suite dépourvues d'urgence à ce jour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté ses demandes ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que, par un arrêt rendu le 20 mars 2001 sur la requête enregistrée sous le n° 98-1173, la Cour a statué sur les conclusions de Mme X... tendant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 30 avril 1998; que lesdites conclusions doivent être rejetées comme étrangères au présent litige ;
Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du tribunal administratif en tant qu'elle a infligé à Mme X... une amende pour recours abusif :
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande introduite auprès du tribunal administratif par Mme X... ne présentait pas un caractère abusif au regard des dispositions précitées de l'article R.88 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 avril 2000 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130, R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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