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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 mars 2001, 99MA00126

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00126
Numéro NOR : CETATEXT000007579167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-19;99ma00126 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00126, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, grand rue à Paziols (11350) ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 96-2257 en date du 23 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juillet 1996 du maire de PAZIOLS et de la décision en date du 2 août 1996 du préfet de l'Aude refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité de ressortissant de l'union européenne ;
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 9 juillet 1990 : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour correspondant à la catégorie à laquelle il appartient." ;
Considérant que M. X..., sujet britannique a demandé le 23 juillet 1996 au maire de PAZIOLS de lui délivrer une carte de séjour en tant que ressortissant de l'union européenne ; que celui-ci, par décision en date du 16 juillet 1996, a rejeté sa demande et l'a invité à se présenter à la préfecture afin de solliciter ce titre de séjour dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 en sa rédaction résultant du décret du 9 juillet 1990 ; que le préfet de l'Aude à qui cette demande avait été transmise a pris une décision de même nature le 2 août 1996 ; que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir, en premier lieu, que les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié qui lui ont été ainsi opposées seraient contraires à la directive européenne n° 68-360 en date du 15 octobre 1968 relative au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la communauté ; qu'en tout état de cause, cette directive ne comporte aucune disposition à laquelle serait contraire l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; que s'il soutient, en second lieu, s'être présenté à deux reprises à la préfecture de l'Aude, il ne produit aucun élément de nature à établir la véracité de cette affirmation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1946-06-30 art. 3
Décret 1990-07-09


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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