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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 mars 2001, 97MA01805

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01805
Numéro NOR : CETATEXT000007578622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-19;97ma01805 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Claude X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 1997 sous le n° 97LY01805, présentée pour M. X..., demeurant Chemin de l'Abrian à ORANGE (841OO) ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de TVA auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
2°/ d'ordonner la décharge des droits restant en litige ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2001 :
- le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que M. X... conteste son assujettissement, à la suite de la vérification de la comptabilité de son activité au titre de l'année 1989, à un complément de taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à la taxation d'une vente de matériel à la société SOCOMATRAP, qui, selon lui, devait bénéficier d'une franchise de taxe dès lors que ledit matériel était destiné à l'exportation ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par décision en date du 26 avril 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement d'une somme de 5.971 F en droits et 1.612 F de pénalités, au titre des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les assujettis étaient autorisés à recevoir, en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens qu'ils destinaient à l'exportation, à la condition d'adresser à leurs fournisseurs ou de remettre au service des douanes, préalablement à la livraison des biens : " une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à être exportés en l'état ou après transformation ...";
Considérant par ailleurs qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la demande du contribuable, lorsque le désaccord porte sur une question de fait concernant notamment le montant du chiffre d'affaires ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux allégations du requérant, la transaction litigieuse n'a pas donné lieu à l'établissement de l'attestation exigée par les dispositions susanalysées de l'article 275 du code général des impôts ; que M. X... soutient toutefois qu'il avait produit à l'administration d'autres documents attestant de l'exportation du matériel en cause, que l'appréciation de leur validité constituait une question de fait et que le refus du vérificateur de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires constitue une irrégularité de procédure ; que la contestation ne portait toutefois pas sur l'existence ou l'authenticité des documents en cause, mais sur la question de savoir s'ils étaient de nature à suppléer l'attestation manquante et, par suite, si les conditions posées par l'article 275 du code général des impôts pouvaient être considérées comme remplies ; qu'une telle question suppose une qualification juridique des faits et conduit à décider de l'application de la loi fiscale ; qu'elle constitue dès lors une question de droit ne relevant pas de la compétence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de l'administration fiscale de saisir ladite commission constituerait une violation d'une garantie de procédure ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'en se bornant à se référer à sa demande de première instance sans présenter de moyen d'appel, M. X... ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant comme il l'a fait le moyen relatif au bien-fondé de l'imposition ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... à hauteur de la somme de 7.582 F (sept mille cinq cent quatre vingt deux francs), droits et pénalités confondus.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 275
CGI Livre des procédures fiscales L59, L59 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme GAULTIER
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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