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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 février 2001, 98MA01954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01954
Numéro NOR : CETATEXT000007577622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-20;98ma01954 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 1998 sous le n° 98MA01954, présentée pour la société TIBOULEN DE PLANIER, dont le siège social est au domaine de l'Escalette, route des Goudes à MARSEILLE (13008), par Me X..., avocat ;
La société TIBOULEN DE PLANIER demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement, en date du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi par le préfet des Bouches-du Rhône d'un procès-verbal de grande voirie dressé à son encontre, a ordonné la démolition de ses installations situées sur l'ilôt du Planier, et la remise des lieux en l'état ;
2°/ de rejeter la demande du préfet des Bouches-du-Rhône présentée devant le Tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l' ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
Vu le code du domaine public de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :
- le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, depuis son installation dans l'ilôt du Planier jusqu'à la date du 2 septembre 1997 à laquelle un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre, la société TIBOULEN DE PLANIER n'a bénéficié d'aucun titre régulier d'occupation du domaine public maritime sur lequel elle avait édifié plusieurs constructions ; que la circonstance qu'elle s'est efforcée de satisfaire aux conditions requises par l'administration pour pouvoir bénéficier d'une autorisation, qu'elle a payé un loyer aux services fiscaux, qu'elle a gratuitement fourni de l'électricité à des tiers et que son activité présente, selon elle, un caractère d'"intérêt collectif", n'est pas de nature à lui conférer un titre ou un droit quelconque pour l'occupation du domaine public maritime, et à la relever de l'infraction mentionnée dans le procès-verbal précité ; que, par ailleurs, à supposer que cette société ait entendu se prévaloir de l'attitude fautive de l'administration qui a gardé le silence sur les diverses pièces qu'elle a fournies pour régulariser sa situation et n'a pas instruit sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, cette circonstance n'est cependant pas assimilable à un cas de force majeure susceptible de l'exonérer des condamnations qu'elle peut encourir ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à démolir ses installations et à remettre en l'état les lieux qu'elle occupe sur le domaine public maritime ;
Article 1er : La requête de la société TIBOULEN DE PLANIER est rejetée ;
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TIBOULEN DE PLANIER et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Une copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GONZALES
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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