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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 février 2001, 97MA05109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05109
Numéro NOR : CETATEXT000007579269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-08;97ma05109 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 1997 sous le n° 97MA05109, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... l'Hérault (34800), par la SCP COULOMBIE GRAS, avocat ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête, enregistrée sous le n° 97-863, tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 1997 déclarant cessibles diverses parcelles leur appartenant au lieu-dit ALes Terres Basses à Clermont l'Hérault, et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15.000 F au titre des frais irrépétibles, et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur requête enregistrée sous le n° 97-864 tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté de cessibilité susmentionné et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 2.000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°/ d'annuler l'arrêté de cessibilité susmentionné, en date du 21 janvier 1997 ;
3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15.000 F hors taxe, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT :
Considérant que, par décret du 31 mai 1994, ont été déclarés d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre le Caylar et le Pas de l'Escalette, la Sambuguède et Lodève-Sud, Clermont-l'Hérault et Pézenas, des aires de service et de repos, des belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault ainsi que des sections de routes à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de la Cavalerie à Pézenas ; que par l'arrêté du 21 janvier 1997 dont M. et Mme X... poursuivent l'annulation, qui a été pris sur le fondement de cette déclaration d'utilité publique, le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles plusieurs parcelles dans la commune de Clermont-l'Hérault, notamment un terrain appartenant à M. et Mme X... sur lequel est prévue la construction d'un centre d'entretien et d'exploitation de l'autoroute ;
Considérant que si les documents graphiques du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique situaient le centre d'entretien et d'exploitation de l'autoroute à environ 250 mètres de l'emplacement qui a ensuite été retenu, ce déplacement ne présente pas, au regard de l'ensemble de l'opération, le caractère d'une modification substantielle du projet de nature à vicier la régularité de l'arrêté de cessibilité ;
Considérant que si les appelants, qui ne contestent pas l'utilité publique de l'opération, contestent le choix de leur terrain pour construire le centre d'entretien et d'exploitation de l'autoroute, il n'appartient pas à la cour administrative d'appel, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité de l'emplacement ainsi choisi ; que le détournement de pouvoir invoqué à l'encontre de l'arrêté de cessibilité n'est pas établi ;
Considérant que le décret du 31 mai 1994 qui a déclaré l'utilité publique du projet a aussi, sur le fondement de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, emporté mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées, notamment de celui de la commune de Clermont-l'Hérault ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le projet déclaré d'utilité publique méconnaîtrait le plan d'occupation des sols de cette commune ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Sur les frais et dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer à M. et Mme X... une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'urbanisme L123-8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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