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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 06 février 2001, 98MA02111

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA02111
Numéro NOR : CETATEXT000007578143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-06;98ma02111 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1998 sous le n° 98-02111, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-3814 en date du 3 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1994 par lequel le maire de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON a mis fin, avec effet au 30 juin 1994, au stage qu'il effectuait au service municipal de la police, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer sous astreinte dans ce service à compter du 10 mai 1994 et de procéder à la reconstitution de sa carrière en qualité d'agent titulaire ;
2°/ de prononcer sa réintégration sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 :
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant que le président du tribunal administratif statuant en la forme des référés, en application de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne constitue pas une juridiction distincte par rapport aux autres formations du tribunal administratif ; que, par suite, il lui appartient, lorsqu'une requête comporte une demande au fond, de renvoyer à une formation de jugement du tribunal administratif la contestation relative au fond du litige ; que dès lors le juge des référés, en rejetant la demande de M. X... tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1994 par lequel le maire de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON a mis fin, avec effet au 30 juin 1994, au stage qu'il effectuait au service municipal de la police, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer sous astreinte dans ce service à compter du 10 mai 1994 et de procéder à la reconstitution de sa carrière en qualité d'agent titulaire, sans renvoyer à une formation collégiale du tribunal le jugement de ces conclusions, a entaché d'illégalité son ordonnance ; que, par suite, l'ordonnance en date du 3 novembre 1998 du président du Tribunal administratif de Montpellier doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X... ;
Considérant que, par un arrêt en date du 5 mai 1997, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 en tant que ce jugement a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1994 du maire de la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON aux motifs notamment que M. X... n'était pas fondé à soutenir que cet arrêté aurait été pris sur la base d'une procédure irrégulière et que la circonstance que le stage de l'intéressé avait été prolongé au delà du terme initialement prévu était sans incidence sur la légalité de la décision en cause ; que du fait de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision de justice, M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de l'avis du médiateur de la République exprimé dans une lettre du 23 octobre 1997 adressée à un parlementaire, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1994 ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de l'intéressé sur ce point ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière ;
Sur les conclusions de M. X... à fin d'indemnisation :
Considérant qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de la commune, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de celle- ci à lui verser des dommages et intérêts ;
Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune la somme que celle-ci demande en application du même article ;
Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 novembre 1998 est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier et les conclusions de l'intéressé présentées devant la Cour sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE CANET-EN- ROUSSILLON tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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