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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 00MA00489, 00MA00490, 00MA00491, 00MA00492, 00MA00493, 00MA00494 et 00MA00495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00489;00MA00490;00MA00491;00MA00492;00MA00493;00MA00494;00MA00495
Numéro NOR : CETATEXT000007579628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-02-01;00ma00489 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 00MA00489, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour les S.A.R.L. "CAMPING LA PEPINIERE" et "CAMPING LES ROMARINS", ayant leur siège ..., par Me A..., avocat ;
Les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE demandent à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-217 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter les établissements de camping qu'elles exploitent ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu, 2°, sous le n° 00MA00490, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "DOMAINE DE SAINT MAURICE", ayant son siège ... LES FLOTS (34250), par Me A..., avocat ;
Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 13 mars 2000 ;
La SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n°00-0245 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter l'établissement de camping qu'elle exploite ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu, 3°, sous le n° 00MA00491, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE "LES JARDINS D'ELSA", ayant son siège Les jardins d'Elsa à AGDE (34300), "CAMPING L'AIR MARIN", ayant son siège Les oeillets à VIAS (34450), ALOISIRS 2000 , ayant son siège ..., "PALMYRE Z...", ayant son siège ..., par Me A..., avocat ;
Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 13 mars 2000 ;
Les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE demandent à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-0224 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter les établissements de camping qu'elles exploitent ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu, 4°, sous le n° 00MA00492, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour Les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE "LES SABLES", ayant son siège ..., "AMAT ET CIE", ayant leurs sièges ..., "LE X... VIRGILE", ayant son siège Camping Le X... Virgile à SERIGNAN (34410), "LE GRAND LARGE", ayant son siège Camping Le Grand Large à SERIGNAN, (34410), par Me A..., avocat ;
Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 13 mars 2000 ;
Les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE demandent à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-0219 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter les établissements de camping qu'elles exploitent ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;
télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE "L'EDEN", "LE CAMARGUAIS" et M. Y..., par Me A..., avocat ;
Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 13 mars 2000 ;

Les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE et M. Y... demandent à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n°00-0220 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter les établissements de camping qu'ils exploitent ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu, 6°, sous le n° 00MA00494, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "BEAU RIVAGE", ayant son siège RN 113 à MEZE (34140), par Me A..., avocat ;
Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 13 mars 2000 ;
La SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n°00-0236 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter l'établissement de camping qu'elle exploite ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;

Vu, 7°, sous le n° 00MA00495, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour la SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE "MICAMA" ayant son siège ..., par Me A..., avocat ;
Vu l'exemplaire original de la requête susvisée, enregistré le 13 mars 2000 ;
La SOCIETE RESPONSABILITE LIMITEE demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance n°00-0242 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'expertise aux fins de caractériser le risque d'inondation susceptible d'affecter l'établissement de camping qu'elle exploite ;
2°/ de prescrire la mesure d'expertise sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :
- le rapport de Mme BUCCAFFURI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le fond :
Considérant que les établissements de camping exploités par les sociétés appelantes et M. Y... ont fait l'objet d'arrêtés municipaux en date des 30 août et 25 octobre 1995 prescrivant une limitation de leur période d'ouverture au motif qu'ils étaient situés en zone inondable ; que ces arrêtés municipaux ont été annulés par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 15 septembre 1998 au motif que ces décisions méconnaissaient les dispositions de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ainsi que celles de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que durant l'année 1999, les intéressés ont été informés par le préfet de l'HERAULT que de nouveaux arrêtés interviendraient afin de limiter les périodes d'ouvertures de leurs établissements ; que les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE concernées et M. Y... ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Marseille de désigner un expert en vue de procéder à une étude hydraulique et hydrométrique sur le risque d'inondation des campings qu'ils exploitaient afin de caractériser le risque invoqué par le préfet et d'en mesurer la gravité, après que l'expert se soit rendu sur les lieux et après qu'il se soit fait communiquer les documents et études produits par les parties ; que, par les ordonnances attaquées, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction ...";

Considérant qu'à la date de la saisine du juge des référés du tribunal administratif, il est constant qu'aucune mesure de police restreignant les périodes d'ouverture des campings exploités par les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE en cause et M. Y... ne leur avait été notifiée ; qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, des études hydrauliques avaient été réalisées dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels approuvé, après enquête publique, par un arrêté préfectoral du 23 novembre 1999 ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'une analyse du risque d'inondation dans les secteurs en cause, produite au dossier de première instance, a été réalisée en septembre 1996 par la Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air pour les adhérents concernés par les risques d'inondation ; que la circonstance, alléguée par les sociétés appelantes et M. Y... selon laquelle les études, réalisées dans le cadre du plan de prévention des risques naturels, ne seraient pas contradictoires et comporteraient de graves erreurs, n'était pas à elle seule de nature à établir l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée ; qu'il suit de là qu'elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal a considéré que cette mesure ne présentait pas un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, enfin, qu'à la date de la présente décision, la mesure d'expertise sollicitée de la cour par les sociétés appelantes et M. Y... ne présente pas de caractère d'utilité ; que, par suite, cette demande doit être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes susvisées des SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING LA PEPINIERE", "CAMPING LES ROMARINS", "LES JARDINS D'ELSA", "CAMPING L'AIR MARIN", "LOISIRS 2000", "PALMYRE Z...", "LE MAS DE LA PLAGE", "DOMAINE ST MAURICE", "L'EDEN" et "LE CAMARGUAIS", "BEAU RIVAGE", "LES SABLES", "AMAT ET CIE", "LE X... VIRGILE", "LE GRAND LARGE", "MICAMA", et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE "CAMPING LA PEPINIERE", "CAMPING LES ROMARINS", "LES JARDINS D'ELSA", "CAMPING L'AIR MARIN", "LOISIRS 2000", "PALMYRE Z...", "LE MAS DE LA PLAGE", "DOMAINE ST MAURICE", "L'EDEN" et "LE CAMARGUAIS", "BEAU RIVAGE", "LES SABLES", "AMAT ET CIE", "LE X... VIRGILE", "LE GRAND LARGE", "MICAMA", à la commune d'AGDE, à la commune de PALAVAS-LES-FLOTS, à la commune de SERIGNAN, à la commune de LATTES, à la commune de MEZE, à la commune de PORTIRAGNES, à la commune de VIAS, à M. Y..., au MINISTRE DE L'INTERIEUR et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BUCCAFFURI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/02/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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